Vertaling van "39 ce qui proposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le cabinet d'avocats intervient ou a l'intention d'intervenir dans des opérations pouvant bénéficier d'un abattement sur les taux de primes minimums si l'État proposé est ajouté à la Liste Cape Town (15 18 22 29 30 32 37 38 39);
Whether the law firm is involved or intends to be involved in any transactions that may benefit from a reduction of minimum premium rates if the proposed State is added to the CTC list (15 18 22 29 30 32 37 38 39);

Si un établissement de crédit propose à un client, avec lequel il a au préalable conclu un contrat de prêt hypothécaire, un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt de cette opération, ce service proposé doit-il être considéré comme du conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE (1)?
If a credit institution offers a client with whom it has previously signed a mortgage loan contract an interest rate swap arrangement to cover the risk of variations of interest rates on that loan, must this be regarded as investment advice within the meaning of point [(4)] of Article 4(1) of the MiFID Directive [Directive 2004/39/EC] (1)?

Question n 125 L'hon. Joseph Volpe: En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39 législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?
Question No. 125 Hon. Joseph Volpe: With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada?

Aux fins des dispositions de la présente directive exigeant des entreprises d'investissement qu'elles évaluent le caractère approprié des services ou des produits proposés ou demandés, il convient de présumer qu'un client qui s'est engagé dans des séries de transactions impliquant un type particulier de service ou de produit avant la date d'entrée en application de la directive 2004/39/CE dispose du niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à ce produit ou service d'investissement.
For the purposes of the provisions of this Directive requiring investment firms to assess the appropriateness of investment services or products offered or demanded, a client who has engaged in a course of dealings involving a specific type of product or service beginning before the date of application of Directive 2004/39/EC should be presumed to have the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to that product or investment service.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'en vue d'évaluer le caractère approprié pour un client d'un service d'investissement visé à l'article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, elles vérifient si ce client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents au produit ou au service d'investissement proposé ou demandé.
Member States shall require investment firms, when assessing whether an investment service as referred to in Article 19(5) of Directive 2004/39/EC is appropriate for a client, to determine whether that client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or investment service offered or demanded.

Elle propose d'organiser en 2003 un séminaire technique dans le but d'accroître le niveau de sensibilisation aux technologies permettant de renforcer la protection de la vie privée et de donner la possibilité de discuter en profondeur les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir le développement et l'utilisation de ces technologies comme, par exemple, le rôle que les labels de qualité, systèmes de certification ou évaluations d'impact sur la vie privée (EIVP) [39] pourraient jouer en Europe.
It proposes to organise a technical workshop in 2003 in order to increase awareness regarding PETs and to offer an opportunity to discuss in depth the measures that could be taken to promote the development and use of PETs, such as for instance the role that seals, certification systems or PIAs [39] could play in Europe.

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 39, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 21, page 42, de ce qui suit : « droit d’auteur le fait pour une personne agissant à la demande d’une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de cette dernière, de se livrer à l’une des activités suivantes : » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 42, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 53, de ce qui suit : « de gestion visée à l’article 67- au » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise,
Mr. Arseneault (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa–Vanier), moved Motion No. 49, — That Bill C–32, in Clause 45, be amended by replacing, in the English version, line 6 on page 72 with the following: “royalties, in respect of each of the first three” Debate arose on the motions in Group No. 1. Mr. Abbott (Kootenay East), seconded by Mr. Duncan (North Island–Powell River), moved, — That the debate be now adjourned. The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n 35, — Que le projet de loi C–66, à l’article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit : « d) vingt et un jours se sont écoulés depuis la » M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose la motion n 39, — Que le projet de loi C–66, à l’article 42, soit modifié
Mr. Gagliano (Minister of Labour), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved Motion No. 35, — That Bill C–66, in Clause 39, be amended by replacing line 20 on page 31 with the following: “(d) twenty-one days have elapsed after the date” Mr. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), seconded by Mrs. Lalonde (Mercier), moved Motion No. 39, — That Bill C–66, in Clause 42, be amended by

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 34, dans la version française, par substitution aux lignes 15 à 19, page 13, de ce qui suit: «n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé, à la fois, depuis le jour où il s'est vu infliger cette peine supplémentaire: a) le reste du temps d'épreuve relatif à la peine que le délinquant purgeait déjà lorsqu'il s'est vu imposer la peine supplémentaire; b) le temps d'épreuve relatif à cette peine supplémentaire» (1010) M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 39, dans la version anglaise, par substituion, aux lignes 13 et 14, page 17, de ce qui suit: «b) serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum».
' (1010) Mr. Patrick Gagnon (Parliamentary Secretary to Solicitor General, Lib) moved: Motion No. 3 That Bill C-45, in Clause 39, be amended in the English version by replacing lines 13 and 14, on page 17, with the following: ``(b) serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum''.

Contestant le droit du sénateur Murray d'avoir proposé cette motion, le sénateur a fait la déclaration suivante : « À part cela [les articles 38 et 39 du Règlement], aucune règle du Sénat ne donne à un simple sénateur le pouvoir de proposer la guillotine » [Débats du Sénat, p.934] Selon le sénateur, c'est un pouvoir que seul un ministre peut exercer conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, qui portent sur l'attribution de temps.
When challenging the right of Senator Murray to have proposed his motion, the Senator said the following: " Outside of that [being rules 38 and 39] there is no power within any rule of the Senate for a private member to move a guillotine motion'. ' [Debates, p.934] This is a power, according to the Senator, that can only be exercised by a Minister following rules 38 and 39 on time allocation.