Vertaling van "garantie offerte lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

Une autorité compétente devrait avoir le droit de refuser une garantie offerte lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas satisfaisante.
A competent authority should have the right to refuse a security offered where it considers it to be unsatisfactory.

Une autorité compétente doit avoir le droit de refuser ou de remplacer une garantie offerte lorsqu'elle estime que celle-ci n'est pas satisfaisante.
A competent authority should have the right to refuse a security offered where it considers it to be unsatisfactory.

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu de l'article 34, ou lorsqu'elle constate par voie de décision qu'un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou une organisation internationale n'assure pas un niveau adéquat de protection conformément à l'article 34, paragraphe 5, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou vers une organisation internationale n'est possible que si le responsable du traitement ou le sous-traitant a offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 34, or decides that a third country, or a territory within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 34(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country,or a territory within that third country, or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu l'article 41, ou lorsqu'elle décide qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau adéquat de protection des données conformément au paragraphe 5 dudit article, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est impossible, à moins que le responsable du traitement ou le sous-traitant n'ait offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 41, or decides that a third country, or a territory or processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 41(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country, territory or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

(4) Lorsqu'elle a été adoptée, la directive 97/9/CE tenait compte de la couverture offerte par les systèmes de garantie des dépôts ainsi que de leur fonctionnement en vertu de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts .
(4) At the time of its adoption, Directive 97/9/EC took into account the coverage and the functioning of deposit-guarantee schemes as regulated under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes .

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.
This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.

(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché.
(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.

Ce n'est que lorsque la juridiction nationale a offert la garantie qu'elle protégerait les informations confidentielles et les secrets d'affaires que la Commission lui communiquera les informations requises, en indiquant quels en sont les éléments couverts par le secret professionnel et ceux qui ne le sont pas et qui peuvent par conséquent être divulgués.
Only when the national court has offered a guarantee that it will protect the confidential information and business secrets, will the Commission transmit the information requested, indicating those parts which are covered by professional secrecy and which parts are not and can therefore be disclosed.