Vertaling van "garantie d’origine pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie d’origine
guarantee of origin

mécanisme de flexibilité fondé sur des garanties d'origine
flexibility mechanism based on guarantees of origin

garantie d'origine transférable
transferable guarantee of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii. garantir que l'accord contient des dispositions qui empêchent l'utilisation illégitime des dénominations des indications géographiques de l'Union européenne, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur, et préserver ces systèmes qui ont grandement contribué à la protection des consommateurs et à la mise à disposition d'informations claires et succinctes sur l'origine des produits; voir dans les négociations l'occasion de converger sur des normes élevées communes en ce qui concerne l'indication obligatoire de l'origine des produits, de façon à donner pleine garantie aux consommateurs et à créer une situation équitable entre les opérateurs économiques pour ce qui est de l'accès aux marchés respectifs.
ii. to guarantee that the Agreement includes provisions preventing the illegitimate use of EU denominations of geographical indications, which would mislead consumers, and to safeguard these schemes, which have contributed substantially to consumer protection and the provision of clear and succinct information regarding product origin; to view the negotiations as an opportunity to move towards high common standards for compulsory origin marking of products that will afford consumers genuine guarantees and create a level playing field for economic operators with regard to access to the two markets.

Exemples: Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre dépourvu de régime de garantie peut tout de même être protégé si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie suit le principe du «pays d'origine»[10]. Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre pourvu d’un régime de garantie fondé sur le principe du pays d'origine pourrait ne pas être couvert si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie repose sur le principe du pays d'accueil.
Examples: A policyholder residing in a Member State without IGS protection may nevertheless be protected if his insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'home country' basis [10].A policyholder residing in a Member State with an IGS based on the 'home country' principle might not be covered if her insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'host-country' basis.

La garantie d’origine pourrait donc être utilisée comme base de cette information.
The guarantee of origin could be used as a basis for this information.

De telles garanties d’origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, car cela pourrait aboutir à un double comptage et à une double communication.
Such guarantees of origin cannot be used when disclosing the use of energy from renewable sources in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC as this might result in double counting and double disclosure.

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

Une telle situation peut non seulement être à l'origine de distorsions de concurrence mais aussi mettre en danger l'activité de certaines entreprises, dès lors que l'accès au financement externe pourrait, pour certaines garanties bancaires, être limité par l'obligation de prouver une assurance correcte.
This situation can cause distortions of competition and also jeopardise the activities of some enterprises, as access to external finance could be limited by the requirement to prove adequate insurance cover in order to obtain some bank guarantees.

La Commission est convaincue que le marché intérieur pourrait fonctionner mieux avec un système de TVA fondé sur la taxation dans l'État membre d'origine, dans la mesure où il serait plus facile à gérer, donc moins coûteux pour les entreprises, et moins perméable à la fraude, et où il offrirait une meilleure garantie de stabilité des recettes fiscales.
The Commission is convinced that the Internal Market could and would function better with a VAT system based on taxation in the Member State of origin as this would be easier to administer and consequently less costly for business and less susceptible to fraud and therefore it would provide a better guarantee of stable tax revenues.

considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certains établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissements de crédits agréés dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le taux et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes de garantie deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins pendant une période initiale, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux déposants des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximale offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, après quelques années, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur bancaire;
Whereas market disturbances could be caused by branches of credit institutions which offer levels of cover higher than those offered by credit institutions authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level of scope of cover offered by guarantee schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that the level and scope of cover offered by a home Member State scheme to depositors at branches located in another Member State should not exceed the maximum level and scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas possible market disturbances should be reviewed after a number of years, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the banking sector;