Vertaling van "garantie devrait comprendre " (Frans → Engels) :

Cette garantie devrait comprendre une indemnisation en cas de perte de données, d'accès aux données ou de traitement de données non autorisés, ainsi que l'obligation, indépendamment du droit national, de fournir tous les détails de tout accès aux données par les autorités publiques d'un pays tiers.
That guarantee should include financial indemnification in cases of loss or unauthorised access or processing of the data and an obligation, regardless of national legislation, to provide full details of all access to the data by public authorities in the third country.

Ce projet devrait comprendre des propositions propres à fournir de nouveaux avantages aux Européens en redoublant d’efforts pour qu’ils bénéficient des possibilités et des garanties qu’offre une Europe fondée sur l’ouverture et la solidarité.
This should include proposals to deliver further benefits for citizens by relaunching the drive to bring Europeans the opportunities and safeguards of Europe based on openness and solidarity.

Cela devrait comprendre notamment le traitement des réclamations introduites par les personnes concernées, la conduite d'enquêtes sur l'application du présent règlement et la sensibilisation du public aux risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel.
This should include handling complaints lodged by a data subject, conducting investigations on the application of this Regulation and promoting public awareness of the risks, rules, safeguards and rights in relation to the processing of personal data.

Cette analyse d'impact devrait comprendre, notamment, les mesures, garanties et mécanismes envisagés pour atténuer ce risque, assurer la protection des données à caractère personnel et démontrer le respect du présent règlement.
That impact assessment should include, in particular, the measures, safeguards and mechanisms envisaged for mitigating that risk, ensuring the protection of personal data and demonstrating compliance with this Regulation.

En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, qui devraient comprendre une information spécifique de la personne concernée ainsi que le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation et de contester la décision.
In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, which should include specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment and to challenge the decision.

Fondé sur un règlement uniforme, le cadre financier intégré devrait comprendre deux éléments principaux: un cadre unique de surveillance bancaire européenne et un cadre commun sur la garantie des dépôts et la résolution des défaillances.
Building on the single rulebook, an integrated financial framework should have two central elements: single European banking supervision and a common deposit insurance and resolution framework.

4. estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics; considère en outre que le groupe de surveillance devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques; considère que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:
4. Considers that the monitoring group should reflect the balance of the world's most significant currency areas, cultural diversity, and the interests of both developed and emerging economies and of international institutions which have accountability requirements before public authorities; considers also that the monitoring group should play an active role in promoting the transparency of financial reporting and the development and effective functioning of capital markets, as well as avoiding pro-cyclicality and ensuring financial market stability and preventing systemic risk; takes the view that the Basel Committee on Banking Supervision should be included in the monitoring group; notes with approval the proposal that the monitoring group comprise, at the outset:

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;
20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;

21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;
21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;