Traduction de «garantie des actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif donné en garantie [ valeurs d'actif données en garantie ]
assets pledged as collateral

prêt garanti par des actifs | emprunt garanti par des actifs
asset-based loan

titre adossé à des actifs | titre garanti par des actifs | TAA [Abbr.]
asset-backed security | ABS [Abbr.]

financement garanti par des actifs [ financement reposant sur l'actif ]
asset-based financing [ asset-based lending | asset financing ]

actif garanti par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales
asset item secured by collateral in the form of central government or central bank securities

obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances
collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]

titres garantis par des actifs
asset finance

nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté
pledged asset | pledge

actif inscrit à titre de garantie
asset posted as security

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête approfondie a été ouverte en juin 2013 lorsque la garantie générale (garantie d'actifs) de HSH Nordbank — initialement autorisée par la Commission en septembre 2011 parallèlement à une injection de capitaux — a été relevée pour passer de 7 à 10 milliards d’euros.
The in-depth investigation was opened in June 2013 when HSH Nordbank's risk shield (asset guarantee) – originally approved by the Commission in September 2011 together with a capital increase – was re-increased from €7 billion to €10 billion.

Ce panier d'actifs est généralement composé d'actifs de grande qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou des titres de dette publique. Les porteurs des obligations garanties sont généralement des investisseurs institutionnels, tels que des banques, des fonds de pension, des compagnies d'assurance ou des gestionnaires d'actifs, qui recherchent un investissement à faible risque et à long terme.
The pool of assets usually consists of high quality assets, such as residential and commercial mortgages or public debt.The investors in covered bonds are usually institutional investors, such as banks, pension funds, insurance companies or asset managers, who seek a low risk and long-term investment.

2.4. Le recours par l'État à la garantie des actifs à hauteur de 100 millions d'EUR est autorisé conformément à l'accord du 15 mars 2013 sur une garantie de bonne fin, tel que modifié par le projet d'accord du 25 juin 2015, du 31 décembre 2015 à la date d'établissement des comptes annuels d'ÖVAG pour l'exercice 2017 incluse.
2.4. Drawing on the federal Republic as provider of an asset guarantee to the amount of EUR 100 million in line with the agreement on an asset guarantee from 15 March 2013 as amended by the draft agreement from 25 June 2015 (“the guarantee amendment agreement”) is allowed at any time between 31 December 2015 up to and including the day of the approval of the annual accounts of ÖVAG for the financial year 2017.

En ce qui concerne les modifications apportées à la garantie des actifs, le plan de liquidation actuel ne s'appuie pas sur des paiements en numéraire résultant de la garantie en vue d'une liquidation solvable.
With regard to the changes to the asset guarantee, the current wind-down plan does not rely on any cash payment from the guarantee for a solvent wind-down.

2.5. Un recours éventuel à la garantie des actifs est subordonné à une irrécouvrabilité partielle ou totale des créances d'ÖVAG ou à l'insolvabilité formelle du débiteur, de même qu'à la nécessité d'éviter un surendettement au sens du droit de la faillite existant ou potentiel d'ÖVAG sous réserve du respect des autres conditions conformément à l'accord sur la modification de la garantie susmentionné.
2.5. Conditions for an eventual drawing on the asset guarantee are either the partial or entire uncollectibility of the assets concerned or the formal insolvency of the debtor in addition to the necessity of the payout from the guarantee to prevent over-indebtedness of ÖVAG in accordance with insolvency law and subject to all other applicable conditions in the guarantee amendment agreement.

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

Les recapitalisations et les mesures de sauvetage d'actifs dépréciés, notamment les garanties d'actifs, sont habituellement accordées pour couvrir un déficit de fonds propres.
Recapitalisations and impaired asset measures including asset guarantees are typically granted to cover a capital shortfall.

(a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d'un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits pouvant faire l'objet d'un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.
(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the property or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific property or rights or by way or a floating charge or similar arrangement.

Les mesures que les gouvernements ont été contraints de prendre à l'égard d'établissements bancaires en grande difficulté (augmentations de capital, mesures de sauvetage des actifs, garantie d'actif et de passif et maintien de la liquidité) ont permis de stabiliser le système financier.
The actions that governments were forced to take to deal with banking institutions in distress – capital injections, asset relief measures, guarantees on assets and liabilities and liquidity support – succeeded in stabilising the financial system.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.