Vertaling van "gains nets lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

La Loi sur les contraventions aura pour effet net, lorsqu'elle entrera en vigueur, de placer dans une toute autre catégorie les personnes qui ont commis des infractions: elles ne seront pas jugées comme des criminels.
The net effect of the Contraventions Act, when it comes into force, will be to direct, in a totally different stream, the individuals who have committed offences but who will not be criminalized as a result.

À ce propos, les autorités nationales compétentes doivent être habilitées à limiter l'importance de la rémunération variable, entre autres sous forme de pourcentage du total des gains nets, lorsqu'elle est incompatible avec le maintien d'une assise financière saine.
In that context, national competent authorities should have the power to limit variable remuneration, inter alia, as a percentage of total net revenue where it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

"e bis) exiger des établissements de crédit qu'ils limitent la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des gains nets lorsque cela est nécessaire pour le maintien d'une assise financière saine".
"(ea) requiring credit institutions to limit variable remuneration as a percentage of total net revenue where required for the maintenance of a sound capital base".

"e bis) exiger des établissements de crédit qu'ils limitent la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des gains nets lorsque cette rémunération n'est pas compatible avec le maintien d'une assise financière saine".
"(ea) requiring credit institutions to limit variable remuneration as a percentage of total net revenues when it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base".

- la rémunération est strictement limitée à un pourcentage du chiffre d'affaires net lorsqu'elle n'est pas compatible avec le maintien d'une assise financière saine et une sortie en temps voulu du programme d'aide gouvernementale,
- remuneration is strictly limited as a percentage of net revenues when it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base and timely exit from government support,

L’Union européenne dispose à présent d’instruments qui lui permettent d’attirer des savants de haut niveau pendant une plus longue période et elle doit agir de manière à en tirer un gain net de cerveaux.
The EU now has instruments to seek higher and longer term incoming scientist mobility and must act so that the EU achieves a net brain-gain.

Les aides devraient être orientées vers des objectifs horizontaux et ne devraient être accordées que lorsqu'elles sont justifiées par des raisons essentiellement économiques et qu'elles procurent de nets gains de prospérité dans l'intérêt commun, à des fins telles que le développement régional, la protection de l'environnement, la recherche et le développement et l'innovation.
Aid should be oriented towards horizontal goals and should only be granted where it can be justified on primarily economic grounds and provides a clear welfare gain in the common interest, for purposes such as regional development, environmental protection, R D and innovation.

Les personnes qui naîtront au cours des prochaines années perdront, si le régime n'est pas réaménagé, une somme égale à environ cinq années de gains assurés lorsqu'elles atteindront l'âge de 65 ans.
Someone born over the next few years in an unreformed plan would have lost an amount equal to about five years' worth of covered earnings at age 65. That's a huge penalty, and I think it's one that would motivate people more readily to do something about the plan.

o) lorsqu'une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(21) de la même loi au titre des gains en capital imposables nets de la fiducie pour son année d'imposition et qu'elle ne fait pas, pour l'année, le choix prévu à l'alinéa 104(21.4)d) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), les gains réputés du bénéficiaire mentionnés au paragraphe 104(21.4) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), sont réputés avoir été réalisés au cours de chaque période de l'année dans une proportion équivalant à celle que représentent les gains en capital nets de la fiducie réalisés par celle-ci au cours de cette période par rapport à l'ensemble des gains en capital nets qu'elle a réalisés au cours de l'année;
(o) where an amount is designated under subsection 104(21) of the Act in respect of a beneficiary by a trust in respect of the net taxable capital gains of the trust for a taxation year of the trust and the trust does not elect under paragraph 104(21.4)(d) of the Act, as enacted by subsection 78(23), for the year, the deemed gains of the beneficiary referred to in subsection 104(21.4) of the Act, as enacted by subsection 78(23), are deemed to have been realized in each period in the year in a proportion that is equal to the same proportion that the net capital gains of the trust realized by the trust in that period is of all the net capital gains realized by the trust in the year,