Traduction de «gains en efficience serait transférée » (Français → Anglais) :

Le scénario «gestion du programme par l’Agence exécutive» devrait par ailleurs conduire à des gains d’efficience de 79 millions EUR au cours de la période 2014-2024 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le scénario «gestion du programme par les services de la Commission».
In addition, efficiency gains of EUR 79 million over the period 2014-2024 are to be expected by implementing the agency scenario compared to the in-house scenario where the programme would be managed by the Commission.

Selon les estimations, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence devrait entraîner des gains d’efficience de l’ordre de 158 millions d’euros sur la période 2014-2020 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le mode de gestion interne par les services de la Commission.
Delegation of programme management to the Agency is estimated to deliver efficiency gains of EUR 158 million over the period 2014-2024 when compared to the management by the Commission services.

Une telle conséquence ne serait bénéfique ni pour les clients, ni pour les consommateurs, et voilà justement ce que nous craignons (1650) M. Dan McTeague: Monsieur le commissaire, monsieur Jorré et monsieur Sagar, étant donné qu'on n'a accordé aucun poids à la possibilité, dans un scénario comme celui de Superior Propane, que les actionnaires, plutôt que les consommateurs, soient avantagés, est-ce qu'il a été question jusqu'à présent de ce qui se produirait si certains de ces actionnaires sont des entités étrangères, encore une fois dans un contexte où la richesse des consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée à un autre pays, peu importe lequel—l'Australie, le Royaume-Uni, ou les États-Unis—alors qu'on n'aurait jamais approuvé le fusionnement sous prétexte de gains en efficience qui seraient réalisés si cela devait en être la conséquence?
That's not good for customers and consumers, so it's a distinct fear (1650) Mr. Dan McTeague: Commissioner, Mr. Jorré, Mr. Sagar, given that there has been no consideration or weight attached to the prospect of a transfer in the scenario of Superior Propane from consumers, in essence, to shareholders, has it come to light at all or has anybody discussed what happens when some of those shareholders happen to be foreign entities in terms of transferring from consumers wealth that exists or companies that may simply transfer the effect of the efficiency into another nation, particularly any one of the nations of take your pick Australia, the U.K., the United States, where such an efficiency would never be allowed under such circumstances?

[Traduction] M. Tim Kennish: À ma connaissance, il n'y a pas eu de projets qui n'ont pas pu se réaliser parce que l'article 96 n'a pas reconnu les gains en efficience, mais il est bien clair pour moi que les gains en efficience ne sont pas vraiment pris en considération aujourd'hui et je pense que ce serait avantageux qu'ils le soient.
[English] Mr. Tim Kennish: I am not aware of any case that has not been allowed to proceed because section 96 did not properly come into play to recognize efficiencies, but it's pretty clear to me that efficiencies are not being really considered in the equation today and I think we would benefit from having that come about.

La défense des gains en efficience n'en serait pas vraiment une mais, si vous discutez des gains en efficience, vous devrez soutenir qu'ils étaient tellement importants que l'entreprise ne voudra pas augmenter les prix ou nuire aux consommateurs d'une autre façon.
Then the efficiency defence wouldn't actually be a defence, but if you're arguing efficiencies, you would have to argue that they were so substantial that the firm would not want raise prices or otherwise harm consumers.

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire a pour objet de préciser les pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d'un fusionnement si des gains en efficience sont prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée ou renforcée.
This private member's bill seeks to clarify the Competition Tribunal's power to make or not make an order in the case of a merger when gains in efficiency are expected or when the merger would create or strengthen a dominant market position.