Mais la manière dont ces discussions se sont déroulées du point de vue administratif et le fait que les fonctionnaires fédéraux n'aient pas indiqué formellement à la compagnie qu'en ayant une entente avec Québec, elle ne satisfaisait pas automatiquement aux exigences fédérales, étaient suffisants. Les avocats de la Justice ont jugé que, dans les circonstances, la compagnie avait ses raisons et ses chances de gagner étaient suffisantes.
But in view of the way in which these discussions took place administratively and the fact that the federal officials did not formally notify the company that the agreement with Quebec did not automatically signify it met the federal requirements, lawyers with the Department of Justice considered that in the circumstances the company did have its reasons and a fair chance of winning.
