Traduction de «base juridique fût-elle incorrecte » (Français → Anglais) :

En cas d’absence de base juridique précise, elles peuvent avoir recours à la clause de flexibilité (art. du traité sur le fonctionnement de l’UE) qui concerne les compétences subsidiaires de l’UE.
For want of a precise legal basis, they may have recourse to the flexibility clause (Article of the Treaty on the Functioning of the EU), which concerns the EU's subsidiary powers.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.

Selon l'avocat général, l'utilisation d'une double base juridique, fût-elle incorrecte, n'entraîne pas la nullité de la directive, car, même si l'on supprime la seconde, la première n'en demeure pas moins une base juridique suffisante.
According to the Advocate General, this will not result in invalidity of the Directive as, even after the second legal basis falls, a sufficient legal basis still subsists.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

Il résulte de l’arrêt de la Cour qu’une série de décisions-cadre adoptées l’ont été sur une base juridique incorrecte.
It is clear from the Court’s judgment that a series of framework decisions have been adopted using the wrong legal basis.

Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).
It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.

Sur quelle base juridique la Commission peut-elle proposer un instrument juridique sur la discrimination sexuelle en dehors du lieu de travail?
What legal basis does the Commission have to propose legislation on sex discrimination outside the workplace?

Puis, il s'est livré à toutes sortes de contorsions pour défendre sa cause, si indéfendable fût-elle, contre l'argumentation solide et logique du conseiller juridique principal du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
And then it bends over backwards to argue its case, baseless as it may be, against the strong and logical arguments from the general counsel of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations.

Après l'entrée en vigueur de l'Acte unique, l'amélioration de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et l'harmonisation dans le progrès des conditions existant dans ce domaine est du ressort de l'article 118 A. En conséquence, la Commission avait modifié la base juridique de ses propositions et maintenant elle aménage les considérants de la proposition pour les adapter à la nouvelle base juridique.
After the entry into force of the Single European Act, improvements in the protection of the safety and health of workers and harmonization of existing conditions in this area comes under Article 118 A. Consequently the Commission has amended the legal basis for its proposals and is now altering the recitals in the proposal to adapt them to the new legal basis.