Vertaling van "février 2002 car elle soupçonnait " (Frans → Engels) :

La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».
The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.

Une denrée alimentaire utilisée, avant le 15 mai 1997, exclusivement en tant que complément alimentaire ou dans un complément alimentaire, tel qu'il est défini dans la directive 2002/46/CE, devrait pouvoir être mise sur le marché dans l'Union après cette date pour la même utilisation, car elle ne devrait pas être considérée comme un nouvel aliment aux fins du présent règlement.
A food used before 15 May 1997 exclusively as, or in, a food supplement, as defined in Directive 2002/46/EC, should be permitted to be placed on the market within the Union after that date for the same use, as it should not be considered to be a novel food for the purposes of this Regulation.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.
The Commission opened an in-depth investigation in February 2011 because it had doubts whether the restructuring plan notified by the Czech authorities was suitable to restore the company's viability and to offset the distortions of competition brought about by the aid.

Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203).
On 8 April 2009, the Commission opened proceedings against Slovak Telekom, the Slovak incumbent telecoms operator, because of concerns about abusive behaviour that may prevent or hinder competition in broadband internet access and other electronic communications markets in Slovakia (see Memo/09/203).

La Commission a ouvert une enquête approfondie en mars 2009, car elle soupçonnait que l'aide prévue par les autorités régionales de Campanie ne satisfaisait pas aux critères énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale 2007-2013 (IP/05/1653).
The Commission opened an in-depth investigation in March 2009 over concerns that the aid by the region of Campania did not meet the criteria of the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).

L'Italie ayant refusé de supprimer le régime, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen le 27 février 2002, car elle soupçonnait que les avantages fiscaux prévus n'étaient plus nécessaires au développement des marchés financiers dans ces pays (voir IP/02/325).
Following Italy's refusal to abolish the scheme, the Commission launched formal proceedings against the regime on 27 February 2002 over concerns that the tax advantages foreseen were no longer necessary for the development of financial markets in these countries (see IP /02/325).

Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) ] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.
Recent legal instruments setting up similar Union entities in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union (Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime and Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) have taken the form of Council Decisions, since such Decisions are more easily adaptable to changing circumstances and emerging political priorities.

Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen , l’Irlande n’a pas pris part à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application, dans la mesure où elle développe les dispositions de l’acquis de Schengen.
In accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , Ireland has not taken part in the adoption of Decision 2004/512/EC and is not bound by it or subject to its application as it constitutes a development of provisions of the Schengen acquis.

Dans une lettre du 11 février 2002 qu' elle adressait au président de la Commission consultative de la fiscalité indienne, l'association a exposé son point de vue à savoir que la loi proposée «instaurera des approches uniformes, justes et prévisibles à l'évaluation et à l'imposition dans tous les territoires des premières nations au Canada».
In a letter dated February 11, 2002 addressed to the chairman of the Indian Taxation Advisory Board, the association expressed its opinion that the proposed legislation would implement standard, fair and predictable approaches to assessment and taxation in all first nations territories in Canada.

[23] L'incidence sur les pays d'origine n'est pas abordée car elle a été traitée plus en détails dans une récente communication de la Commission (COM(2002) 703) du 3.12.2002.
[23] The impact on countries of origin is not covered as it has been addressed in greater detail in a recent Communication from the Commission (COM(2002) 703) of 3.12.2002