Traduction de «décision officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les langues officielles au sein des ministères et organismes fédéraux - Les langues officielles au cœur des décisions : Guide de mise en œuvre
Official Languages within Federal Departments and Agencies - Official Languages: An Integral Part of Decision Making - Implementation Guide

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

Formulaire d’information sur les langues officielles (FILO) - Examen de décision
Official Languages Information Form (OLIF) - Review of Decision

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».
The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.

Pour deux d’entre eux (Pologne et Roumanie), les ACA ont abouti à des résultats positifs mais les décisions officielles sur le déploiement sont encore en suspens.
In two of them, namely in Poland and Romania, the CBAs yielded positive results but official decisions on roll-out are still pending.

En attendant qu’une décision officielle soit prise et mise en œuvre, les régulateurs devraient être encouragés à coopérer plus étroitement pour utiliser les pouvoirs qu’ils ont actuellement d’une façon plus efficace sur une base volontaire.
In anticipation of a formal decision being taken and implemented, Regulators should be encouraged to work more closely together to use existing powers more effectively on a voluntary basis.

Il est également souhaitable que soit prise une décision officielle concernant l'établissement de la liste des objectifs des pays développés et l'enregistrement des actions des pays en développement, y compris les méthodes permettant de les comptabiliser.
There should also be a formal decision on the listing of developed country targets and the registration of developing country actions, including the methods to account for these.

La possibilité d'appliquer des mesures de contrainte physique n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de prendre une décision officielle sur le recours à de telles mesures.
The possibility of applying measures of physical restraint does not imply that the competent authorities are to take any formal decision on the use of such measures.

58. souligne que, à la suite du travail préparatoire de la troïka, des décisions officielles sont prises, séparément et en fonction de leur statut juridique et de leurs rôles respectifs, par l'Eurogroupe et le FMI, qui sont dès lors chacun investis d'une responsabilité politique à l'égard des actions de la troïka, relève également qu'un rôle majeur est maintenant reconnu au MES en tant qu'organisation chargée de décider de l'octroi d'une assistance financière par les États membres de la zone euro, ce qui place les exécutifs nationaux, notamment ceux des États membres directement concernés, au centre de toute prise de décision;
58. Notes that, following preparatory work by the Troika, formal decisions are made, separately and in accordance with their respective legal statutes and roles, by the Eurogroup and the IMF, who thus respectively acquire political responsibility for Troika actions; further notes that a crucial role is now accorded to the ESM as the organisation responsible for deciding on financial assistance granted by eurozone member states, thus putting national executives of member states of the euro area, including the governments of those directly concerned, at the centre of any decisions taken;

47. salue la décision officielle de suspendre l'attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l'avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l'organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l'occasion d'échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;

47. salue la décision officielle de suspendre l’attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l’avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l’organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l’occasion d’échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;

20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;

16. considère que le dialogue social doit être encouragé et renforcé en ce qu'il constitue le facteur clé d'un dialogue macroéconomique plus dynamique, visant à instaurer une interaction positive entre les politiques économiques et sociales et les politiques en matière d'emploi; insiste dès lors pour que les partenaires sociaux soient associés régulièrement et officiellement à la préparation et au suivi de chaque Sommet de printemps; demande au Conseil de lever d'urgence les obstacles entravant l'adoption d'une décision officielle concernant un Sommet tripartite, et de consulter le Parlement sur ce point;
16. Considers that social dialogue should be fostered and strengthened as a key factor in a more pro-active macroeconomic dialogue to develop positive interaction between economic, social and employment policies; therefore insists that the social partners must be regularly and formally involved in the preparation of and follow-up to each Spring Summit; calls on the Council to take urgent action to remove the obstacles to a formal decision on a Tripartite Summit, and to consult Parliament on it;