Traduction de «félicitent ont entièrement soutenu votre » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Sterckx, je voudrais commencer en me joignant aux félicitations que vous avez reçues aujourd’hui et je souhaite simplement vous rappeler que ceux d’entre nous au sein de notre groupe qui vous félicitent ont entièrement soutenu votre rapport en commission et qu’un grand nombre de ceux qui vous ont félicité aujourd’hui se sont opposés à votre rapport en commission ou se sont abstenus.
– (ES) Mr President, Commissioner, Mr Sterckx, I would like to begin by joining in the congratulations you have received today and I simply want to remind you that those of us in our group who are congratulating you have fully supported your report in committee and that many of those who have congratulated you today opposed your report in committee or abstained.

Comme nous le savons, le projet de loi C-30 un très mauvais projet de loi, la Loi sur la qualité de l'air a été entièrement réécrit par les parlementaires qui ont consulté une pléthore de témoins pour s'assurer qu'il prévoie les mesures qui nous permettraient de respecter nos engagements à l'échelle internationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi a été entièrement réécrit par le comité, qui s'est fondé sur le témoignage d'experts et sur le travail soutenu de ses membres, qui ont été choisis par chacun des partis pour faire partie de ce comité législatif spécial.
As we know, Bill C-30, a very bad bill, the clean air act, was totally rewritten by parliamentarians who heard a plethora of witnesses to make sure the bill was going to deliver in terms of our international commitments, and the appropriate processes and targets for our greenhouse gas emission undertakings.

Je souhaite donc vous remercier au nom de mon groupe, et ceci, même si vous savez que nous n’avons pas soutenu votre élection, pour des raisons qui, très clairement, n’ont rien à voir avec votre personne, mais je tenais tout particulièrement à vous remercier parce que vous avez toujours agi de votre mieux pour faire de ce Parlement un forum crédible de débat, et pour propager ses valeurs de démocratie et d’harmonie dans le monde entier.
I wish to thank you on behalf of my group, even though you know that we did not support your election, for reasons that clearly have nothing to do with you as a person, but I specifically wanted to thank you because you have always done your best to make this Parliament a credible forum for debate and to spread its values of democracy and harmony throughout the world.

- J'ai entièrement soutenu le rapport de Mme Van Brempt et je me félicite de la proposition initiale de la Commission.
– (FR) I fully supported the report by Mrs Van Brempt and I welcome the initial proposal by the Commission.

11. insiste sur le fait que la coordination des opérations de secours au niveau mondial doit être menée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies, avec une participation et une visibilité pleines et entières de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), et soutenue par tous les donateurs, et se félicite du soutien sans faille que l'Union européenne accorde aux Nations unies ainsi que de sa volonté de participer au financement de l'OCHA dans la région;
11. Insists that all coordination of the global relief operation must be led by the UN's Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), with full involvement and visibility of ECHO, and supported by all donors, and welcomes the EU's full support for the UN and its commitment to funding OCHA in the region;

11. insiste sur le fait que la coordination de l'ensemble des opérations de secours doit être assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations unies, avec la participation et la visibilité pleines et entières de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), et soutenue par tous les donateurs, et se félicite du soutien sans faille que l'UE accorde aux Nations unies ainsi que de sa volonté de participer au financement de l'OCHA dans la région;
11. Insists that all coordination of the global relief operation must be led by the UN’s Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), with full involvement and visibility of ECHO, and supported by all donors, and welcomes the EU’s full support for the UN and its commitment to funding OCHA in the region;

Dans les jours qui ont suivi cette tragédie, on a pu à nouveau constater l'importance de la solidarité. En effet, les voisins, la ville entière, les organismes bénévoles et l'école que les enfants fréquentaient ont entouré et soutenu la famille.
In the days since their tragic death, we have been reminded again of the importance of community as their neighbours, the whole city, voluntary organizations and their school rallied round to support the family.

Permettez-moi de vous adresser, et d'adresser à la coalition qui vous a soutenu, toutes mes félicitations pour votre succès aux élections italiennes et tous mes vœux pour l'accomplissement de la mission fondamentale qui est la vôtre.
I would like to congratulate you and the coalition that supported you on your success in the Italian election, and I wish you all the best in carrying out your important mission.

Les défendeurs dans ces deux affaires ont soutenu que le projet de loi C-18 n’avait pas pour effet, à strictement parler, « de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [.] à l’application de la partie IV » de la LCCB, mais plutôt d’abroger la LCCB dans son entier et d’édicter une nouvelle loi et que, par conséquent, les obligations faites au Ministre par l’article 47.1 n’étaient pas mises en jeu. Ils ont aussi soutenu que selon un principe de droit bien établi, le Parlement est souverain et a le droit d’adopter toute mesure législative qu’il estime appropriée et qu’une législature ne peut lier les mains d’une législature ultérieure.
The respondents in the two cases took the position that Bill C-18 does not, strictly speaking, “exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley . from the provisions of Part IV” of the Act but, rather, that the bill repeals the Canadian Wheat Board Act in its entirety and enacts a new Act, and that, as a result, the Minister’s obligations in section 47.1 were not triggered. Furthermore, they argue, it is a well-established principle of law that Parliament is sovereign and is entitled to enact any legislation it sees fit to enact, and that a past Parliament cannot bind the hands of a future Parliament.