Traduction de «fédéraux et provinciaux pouvaient avoir » (Français → Anglais) :

Je crois avoir suscité la colère d'un nombre non négligeable de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux pour avoir personnellement insisté afin que le projet de loi traite principalement de la Défense nationale et pour que nous présentions un projet de loi qui en somme ne comporterait que des amendements d'ordre administratif concernant le système d'enregistrement actuellement en vigueur.
I believe I incurred the wrath of not only a few of my federal and provincial officials personally by insisting that the bill focus on national defence and that we fairly present a bill that would have only housekeeping amendments in relation to the registration system currently in force.

L'ancien premier ministre, Pierre Trudeau, a sévèrement reproché aux libéraux fédéraux et provinciaux d'avoir appuyé le statut de «société distincte» pour le Québec.
Former Prime Minister Pierre Trudeau has sharply criticized both federal and provincial Liberals for endorsing " distinct society" status for Quebec.

Avant ces modifications, un impôt sur les gains en capital était exigible pour les dons en nature et seuls les établissements fédéraux et provinciaux pouvaient offrir des crédits d'impôt allant jusqu'à 100 p. 100 du revenu net.
Prior to these amendments, capital gains tax was payable for gifts in kind. Only federal and provincial government institutions could offer tax credits up to 100 per cent of net income.

Ce pourrait peut-être se faire dans le cadre d'une initiative commune, s'il y avait un organe ou une tribune dans le cadre de laquelle les représentants fédéraux et provinciaux pouvaient avoir des discussions, comme ils l'ont fait avec succès, en fin de compte, dans le cas de l'union sociale.
Perhaps it could be a mutual initiative, if there were a body or umbrella under which both federal and provincial people were talking, as they did — successfully, it turned out — with the social union.

Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.
To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.