Vertaling van "fédération de russie juge légitime " (Frans → Engels) :

Q. considérant que la doctrine militaire russe, qui dispose que "la Fédération de Russie juge légitime d'utiliser les forces armées et d'autres troupes de manières à. assurer la protection de ses citoyens installés hors des frontières de la Fédération de Russie conformément aux normes et principes généralement reconnus du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie" est très préoccupante pour les pays voisins;
Q. whereas the Russian military doctrine, which states that ‘the Russian Federation considers it legitimate to utilise the Armed Forces and other troops in order to. ensure the protection of its citizens located beyond the borders of the Russian Federation in accordance with generally recognised principles and norms of international law and international treaties of the Russian Federation’, is of great concern for neighbouring countries;

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïaet du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, 13 June 2013 on the rule of law in Russia, 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,

Par exemple, tout le régime réglementaire fédéral qui entoure l'environnement a été jugé légitime selon le droit criminel fédéral et il est de toute évidence défendu de polluer.
For instance, the entire federal regulatory regime around the environment was deemed to be legitimate federal criminal law, and clearly you must not pollute.

L’accord a pour objet de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Fédération de Russie afin d’empêcher que des précurseurs soient détournés du commerce légitime des substances pour fabriquer illégalement des stupéfiants et des substances psychotropes (ci-après les «précurseurs de drogues»).
The agreement aims at further strengthening cooperation between the European Union and the Russian Federation on the prevention of diversion from legitimate trade of the substances used to illicitly manufacture narcotic drugs and psychotropic substances (hereinafter: ‘drug precursors’).

40. considère qu'il est impératif de parvenir à une solution politique qui associerait toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et garantirait à toutes les personnes résidant ou retournant en Tchétchénie, entre autres, un droit véritable à la vie, à la liberté et à la sécurité, et au peuple tchétchène, le respect de son identité et de sa dignité culturelles et nationales; dans le même temps, cette solution devrait respecter l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et être pleinement compatible avec la recherche, par des moyens légitimes et efficaces, de la stabilité et de la sécurité dans le Caucase septentrional et dans l'ensemble de la Fédération de Russie;
40. Considers that it is imperative to arrive at a political solution which involves all the democratic components of Chechen society and guarantees to all people residing in or returning to Chechnya inter alia a real right to life, freedom and security and to the Chechen people respect for their cultural and national identity and dignity; at the same time, this solution should respect the territorial integrity of the Russian Federation and be fully compatible with the pursuit, by legitimate and effective means, of stability and security throughout the North Caucasus and the entire Russian Federation;

f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux;
f. present to the Council of the Federation candidates for appointment as judges of the Constitution Court of the Russian Federation, the Supreme Court of the Russian Federation, the Higher Court of Arbitration of the Russian Federation, as well as a candidate for the post of the Procurator-General of the Russian Federation; appoint judges of other federal courts;

2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d’État et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.
2. The oath shall be taken in a solemn atmosphere in the presence of members of the Council of the Federation, deputies of the State Duma and judges of the Constitution Court of the Russian Federation.

Sans vouloir s'immiscer dans les procédures juridiques de la Fédération de Russie, l'Union européenne juge nécessaire d'attirer l'attention sur les conséquences politiques de ces actions sur les conditions de fonctionnement des médias, lesquels doivent rester indépendants et à l'abri de toute intervention de l'État.
Without wishing to interfere in legal precedures in the Russian Federation, the European Union sees a need to draw the attention to the political effects of the related actions on the environment of the media, which must remain independent and free of state interference.