Traduction de «fédérales établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

diagnostic établi
Established diagnosis

établi
Established (qualifier value)

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

établer | mettre à l'étable
house

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pays d'Europe centrale non candidats: à ce jour, des relations ont été établies avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
Non-candidate Central European countries: relations were established with Albania, Bosnia and Herzegovina, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM).

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other's languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

52. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d’assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l’égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
52. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other’s languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

«1 bis. Des accords peuvent être conclus afin d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et des systèmes contraignants compatibles d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans tout autre pays ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
‘1a. Agreements may be made to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and compatible mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps established in any other country or in sub-federal or regional entities.

Il convient que des accords soient conclus pour assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et les autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans d’autres pays tiers ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
Arrangements should be provided to enable the mutual recognition of allowances between the Community scheme and other mandatory greenhouse gas emissions trading systems capping absolute emissions established in any third country or sub-federal or regional entity.

10. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 et la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la Commission fédérale des titres et de la bourse des États-Unis (SEC) concernant la proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP des États-Unis, ainsi que sa résolution du 14 novembre 2007 sur l'application des normes comptables internationales, qui a souligné notamment qu''une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS approuvées par l'Union";
10. Supports the approach outlined in Regulation (EC) No 1569/2007 and the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP, as well as its resolution of 14 November 2007 on application of the international accounting standards, which emphasised in particular that "[a] decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use in any third country, IFRS [International Financial Reporting Standards] as endorsed by the European Union";

bis. Des accords peuvent être conclus afin d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et des systèmes contraignants compatibles d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans tout autre pays ou dans des entités sous-fédérales ou régionales.
1a. Agreements may be made to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and compatible mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps established in any other country or in sub-federal or regional entities.