Traduction de «fédérale serait grandement » (Français → Anglais) :

Nous croyons donc que la législation fédérale serait grandement améliorée si elle s'inspirait de la législation ontarienne en ce qui a trait à la cessation d'un régime, où le consentement du syndicat est requis pour la distribution de tout excédent à l'employeur, ou en l'absence de syndicat, un vote des deux tiers des membres actuels du régime ainsi que des anciens.
So our suggestion is that the federal legislation would be greatly improved if it were to follow the Ontario legislation in respect of plan terminations, where union consent is required for any surplus distribution to the employer in the event of termination, or, in the absence of a union, a two-thirds vote of plan members and former members.

Mme Beaulieu : Je ne sais pas si cela serait plus simple, mais ce serait certainement, à partir des ententes fédérale- provinciales, le mécanisme qui permettrait d'améliorer grandement la situation.
Ms. Beaulieu: I don't know if it would be simpler, but, based on federal-provincial agreements, it would certainly be a mechanism which would greatly improve the situation.