Traduction de «fédérale peut-elle intervenir » (Français → Anglais) :

L'autorité fédérale peut-elle intervenir dans les réserves fauniques au Québec et, si oui, avez-vous prévu un protocole?
Will these federal agents be able to intervene within the limits of Quebec's wildlife reserves and, if so, have you given any thought to developing a protocol as a framework for those interventions?

Je constate que si elles ne sont pas du même niveau que les lois provinciales ou fédérales, les lois provinciales et fédérales peuvent alors intervenir pour s'assurer qu'elles le sont.
I know if they are not up to the same standards as provincial or federal laws, that's where the provincial and federal laws can come in to make sure they're up to the same standards.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEAPP, à condition que tous les critères du présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifique. L’autorité compétente ne peut pas intervenir à titre provisoire durant une période de plus de trois mois.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one-month notification period would not adequately address the specific concern or threat. The competent authority shall not take action on a provisional basis for a period exceeding three months.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Une fois que le vérificateur est accrédité ou agréé dans un État membre, il peut intervenir dans tous les pays de l’Union européenne (23), en se soumettant aux exigences relatives à la supervision fixées par l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre où il souhaite intervenir, telles qu’elles sont énoncées à l’article 24 du règlement EMAS.
Once the verifier is accredited or licensed in one Member State, he/she can operate in all EU countries (23), subject to the supervision requirements of the Accreditation or Licensing body of the Member State where they wish to operate, as specified in Article 24 of the EMAS Regulation.

S'agissant d'une urgence provinciale, une institution fédérale ne peut intervenir dans la province visée qu'en réponse à une demande d'aide de la part de celle-ci ou que dans le cadre d'un accord conclu avec elle en matière d'aide.
A government institution may not respond to a provincial emergency unless the government of the province requests assistance or there is an agreement with the province that requires or permits the assistance.

La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).
Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).

une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) pendant les trois ans précédant la date de sa demande ou b) entre le moment où elle a présenté sa demande et la date à laquelle elle aurait normalement reçu la citoyenneté canadienne ou prêté le serment de citoyenneté, cette personne a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, sauf s’il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention (art. 22 de la Loi sur la citoyenneté);
a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship if, (a) during the three-year period immediately preceding the date of the person’s application, or (b) during the period between the date of the person’s application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, the person has been convicted of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention (section 22 of the Citizenship Act); and

Sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, la Commission peut délivrer une attestation négative, par laquelle elle constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité.
On application by the companies or associations of companies concerned, the Commission may grant negative clearance certifying that, on the basis of the facts in its possession, there are no grounds under Article 81(1) (formerly Article 85(1)) of the Treaty for action on its part in respect of an agreement, decision or practice.