Traduction de «fédérale fasse l'erreur » (Français → Anglais) :

À moins que je ne fasse erreur — auquel cas j'aimerais que le ministre m'indique une cause qui a servi à invalider des lois provinciales —, la compréhension que j'en ai est que cela est en lien avec les responsabilités fédérales et la Charte canadienne des droits de la personne.
Correct me if I am wrong—in which case I would like the minister to show me one case where provincial legislation was overturned—in my understanding, this has to do with federal responsibilities and the Canadian Charter of Human Rights.

Que, compte tenu du fait que Mme le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada a statué le 21 février 2003 que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait induit en erreur le comité, le comité fasse rapport à la Chambre que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est rendu coupable d'outrage à l'égard du comité et par conséquent à l'égard du Parlement.
That, given the judgment of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003, that found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this Committee, this Committee report to the House that the Minister of Citizenship and Immigration is in contempt of this Committee and therefore in contempt of Parliament.

Ce que craint le gouvernement, c'est qu'un juge de la Cour fédérale fasse l'erreur de déclarer: «Tant pis, quels que soient les enjeux, communiquez-lui son dossier», et que dans ce cadre on lui communique les renseignements que le gouvernement a sur lui.
The fear that the government cites is that some Federal Court judge might very unwisely say, " I do not care, I do not understand this, give him the file," and in the process may give him the information the government has on him.

Le transfert des points d'impôt est pratiquement arrêté depuis les années 1960, à moins que je fasse erreur, depuis qu'un gouvernement libéral d'ailleurs, sous Pierre Trudeau, a décidé de durcir la position fédérale et de faire en sorte que le Canada devienne de plus en plus centralisé au lieu d'être plus souple.
The transfer of tax points essentially stopped in the 1960s, unless I am mistaken, after another Liberal government, under Pierre Trudeau, decided to take a harder federal line and to centralize Canada increasingly rather than remain flexible.

À la sortie de cette conférence, M. Lesage avait déclaré: «Nous ne pouvons décidément pas accepter que l'administration fédérale fasse l'erreur, quelle que soit la bonne foi avec laquelle elle serait commise, d'envahir ainsi un domaine qui est incontestablement de notre juridiction et que, de plus, nous occupons depuis trois années.
On leaving the conference, Premier Lesage declared “We most certainly cannot accept that the federal administration would err, regardless of whether or not it was in good faith, by invading an area that is indisputably under our jurisdiction and one which, what is more, we have been handling for the past three years.