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Français

Vertaling van "fédérale elles pourront " (Frans → Engels) :

Les banques sont de réglementation fédérale; elles pourront donc choisir les candidats à qui elles vont prêter.

Banks are federally regulated and they will be able to pick and choose candidates to support with loans.


En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


Si le Parlement l'adopte, les responsabilités des institutions fédérales auront désormais force obligatoire, ce qui signifie qu'elles pourront faire l'objet d'un recours judiciaire.

If Parliament adopts it, the responsibilities of federal institutions will from now on be legally binding, which means they can be the subject of legal recourse.


Je souhaite qu'effectivement, en comité, elles viennent témoigner pour dire que dans leurs façons de voir et avec la responsabilité qu'elles ont qui est inscrite dans la Constitution, elles pourront obtenir une loi, au niveau du Code criminel—c'est une juridiction fédérale—, qui respectera la juridiction des provinces sur la question des commissions de valeurs mobilières.

Indeed I hope they will come before the committee and say that, given their point of view and the responsibility they have under the Constitution, they will help produce legislation, under the Criminal Code—a federal jurisdiction—which will respect the jurisdiction of the provinces over securities commissions.


Si elles décident de tirer profit des ententes d'autonomie gouvernementale, de l'accord concernant le transfert de programmes et de services, elles pourront faire valoir ces pouvoirs et ceux qui concernent d'autres ressources dans le cadre de discussions avec les administrations fédérale et territoriale.

If they choose to draw down under self-government agreements, under the programs services transfer agreement, they could draw down these powers and other resource powers through discussions with the federal and the territorial governments.


Le Transfert canadien en matière de santé et de programme sociaux est une nouvelle étape dans l'évolution du système, les provinces n'ayant plus à obtenir l'approbation du gouvernement fédéral dans leurs sphères de compétence, ce qui entraînait des frictions dans les relations fédérales-provinciales. [Français] Et pour les provinces, le nouveau régime comportera moins de conditions quant à l'usage qu'elles pourront faire des transferts.

[Translation] From the provinces' point of view, the new system will include fewer conditions on the use of transferred money.




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fédérale elles pourront ->

Date index: 2025-06-04
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