Traduction de «réglementation fédérale elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]
Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]

réglementation fédérale de l'aviation
Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]

code de réglementations fédérales
Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

employé sous réglementation fédérale [ employée sous réglementation fédérale ]
federally regulated employee

Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code

Règlement du 17 octobre 2008 du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement du personnel de l'IFSN
Personnel Regulations of 17 October 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Personnel Regulations

Règlement du 9 septembre 2008 sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement sur les émoluments IFSN
Fees Ordinance of 9 September 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Fees Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les autres institutions financières qui ne sont pas sous réglementation fédérale, elles ne s'opposent pas du tout aux idées du gouvernement fédéral, à la littératie financière et on doit reconnaître l'intérêt mutuel.
As for the financial institutions that are not under federal jurisdiction, they are not at all opposed to the ideas of the federal government regarding financial literacy, and mutual interest must be recognized.

Les banques sont de réglementation fédérale; elles pourront donc choisir les candidats à qui elles vont prêter.
Banks are federally regulated and they will be able to pick and choose candidates to support with loans.

de l'entreprise américaine elle-même; d'un organisme indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges; d'une autorité nationale de protection des données; du ministère américain du commerce; de la Commission fédérale du commerce des États-Unis
the U.S. company itself; an independent Alternative Dispute Resolution body; a National Data Protection Authority; the U.S. Department of Commerce; the U.S. Federal Trade Commission.

Même si, en pratique, elle ne toucherait qu'un très petit nombre d'employés du secteur privé sous réglementation fédérale, elle éliminerait les obstacles auxquels se heurtent actuellement les travailleurs âgés qui veulent continuer à travailler.
Although in practice it will affect only a very small number of federal jurisdiction private sector employees, it would remove barriers to continue labour market participation for older workers.

AC. considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;
AC. whereas the US federal law on animal welfare is well below the level of EU regulation, including the lack of legislation on welfare standards for farmed animals before the point of slaughter; whereas, unfortunately, animal welfare is not considered by the Commission to be a trade concern in the same way as food safety or animal health for the purposes of import requirements;

Comme l’a souligné la chancelière fédérale ce matin, une meilleure réglementation nous sera profitable à tous, car elle recèle un potentiel considérable de renforcement de la compétitivité de l’économie européenne. C’est pourquoi la présidence allemande a décidé que la réduction de la bureaucratie figurerait parmi ses priorités.
As the Federal Chancellor said this morning, better regulation is important to all of us, for there is, in it, considerable potential for making the European economy more competitive, and so the reduction of bureaucracy is a priority issue for the German Presidency.

La Commission envisage-t-elle d'inclure dans la proposition de règlement concernant les transferts de déchets une définition spécifique de ce que constituent une opération de "valorisation" et une opération d'"élimination" des déchets, par renvoi aux orientations claires données sur cette question par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-458/00 (Commission des Communautés européennes / Grand-duché de Luxembourg) et C-228/00 (Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne)?
Will the Commission consider the inclusion of specific definitions as to what constitutes ‘recovery’ of waste and ‘disposal’ of waste in the proposed Regulation on Shipments of Waste, making reference to the clear guidance on this issue provided by the European Court of Justice in Case C-458/00, Commission v Luxembourg and Case C-228/00 Commission v Germany?

En ce qui concerne les institutions financières sous réglementation fédérale, elles mettent l'accent sur la gestion et l'évaluation des risques, plutôt que la conformité à la législation complète sur le blanchiment d'argent.
When it comes to federally regulated financial institutions, they focus on risk management and risk assessment, not on compliance for the entire money laundering legislation.

Lorsqu'elle a demandé à réglementer son système de trains légers, la ville n'a-t-elle pas pensé que le régime fédéral présentait des avantages dont elle ne pourrait pas se prévaloir dans le cas d'un chemin de fer ne relevant pas de la réglementation fédérale?
Did the city not consider, when it was requesting to regulate its LRT, that there were benefits to the federal regime which are unavailable to a non-federally regulated railway?