Traduction de «fédéral pouvait imposer » (Français → Anglais) :

La régie avait reconnu, à ce moment-là, que la fédération pouvait imposer un prix plancher sur les animaux qu'elle vend, mais les bovins demeuraient soumis à un processus d'enchères, c'est-à-dire que les prix pouvaient descendre en-dessous du prix plancher (1730) L'UPA et la ministre Gauthier avaient demandé à ce moment que le gouvernement fédéral invoque la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, pour qu'un prix plancher soit imposé.
At the same time, the authority acknowledged that the federation could impose a floor price on animals it was selling, but that cattle remained subject to the auction process, which means that prices could go lower than the floor price (1730) At the time, the UPA and Minister Gauthier had asked that the federal government use the Agricultural Products Marketing Act to set a floor price.

Toutefois, dans le cas que nous discutons cet après-midi, si le gouvernement fédéral pouvait imposer des amendes et intervenir lorsque les espèces en question sont à l'intérieur des limites de la province alors qu'il y a déjà des lois sur la conservation de la faune, nous ne croyons pas que ce soit un empiétement qui soit secondaire.
However, in the case we are debating this afternoon, if the federal government could impose fines and intervene when the species in question were within provincial boundaries, when there are already wildlife conservation laws, we do not think that this would be secondary interference.

Dans un cas comme celui-ci, le gouvernement fédéral pouvait peut-être attendre et imposer la conclusion d'un accord, mais les provinces ne le pouvaient pas.
In a case like this, the federal government might be able to sit back, wait and force an agreement, but the provinces could not.

Il nous a dit que nous avions eu raison de croire que le fédéral pouvait imposer dans les secteurs de juridiction exclusive du Québec, comme l'éducation, comme l'aide sociale.
But he proved us right. He told us that we were right to fear federal interference in areas which come under Quebec's exclusive jurisdiction, such as education and social assistance.

En 1952, on a décidé que le gouvernement fédéral pouvait réglementer le transport par autocar et par camion entre les provinces. Mais même si le gouvernement fédéral a le droit d'imposer un code de sécurité national et ce projet de loi confirme ce droit pour le gouvernement fédéral et le ministre fédéral, nous voulons nous assurer qu'un consensus existe, faute de quoi nous risquons d'avoir deux codes étant donné que les provinces réglementent tout ce qui se passe à l'intérieur de leurs frontières et que nous ne voulons pas que le règlement diffère de la réglementation fédérale.
In 1952, the decision was made that a federal government could regulate inter-provincial bus and truck regulations, but even though the federal government has the right to impose a national safety code, and this bill enhances that right of the federal government and the federal minister to do that, the problem is that we want to make sure that there is a consensus because there is, in effect, a danger of having two codes, because the provinces regulate everything within their borders, and we do not want that to be at variance with a federal regulation.