Le gouvernement fédéral devrait produire des lignes directrices exécutoires qui seraient intégrées dans la réglementation, et les provinces disposeraient d'un délai précis pour réagir, et si elles ne le faisaient pas, le gouvernement fédéral pourrait voir à leur exécution.
The federal government would have to come up with mandatory guidelines that would be laid out in the regulations, and the provinces would have a period of time to respond and if they do not respond, the federal government could implement them.