Traduction de «gouvernement fédéral devrait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

J. considérant que le gouvernement fédéral d'Iraq et le gouvernement régional du Kurdistan ne parviennent toujours pas à s'entendre sur les modalités d'une utilisation partagée des ressources minérales de l'Iraq, sachant qu'un nouveau gazoduc devrait transporter deux millions de barils de pétrole chaque mois du Kurdistan vers la Turquie et que le gouvernement central prépare une action en justice contre la province;
J. whereas disagreement between Iraq’s federal government and the Kurdistan Regional Government continues over how to share the use of Iraq’s mineral resources, with a new pipeline expected to transport 2 million barrels of oil every month from Kurdistan to Turkey and the central government preparing legal action against the province;

K. considérant que le gouvernement fédéral d'Iraq et le gouvernement régional du Kurdistan ne parviennent toujours pas à s'entendre sur les modalités d'une utilisation partagée des ressources minérales de l'Iraq, sachant qu'un nouveau gazoduc devrait transporter deux millions de barils de pétrole chaque mois du Kurdistan vers la Turquie et que le gouvernement central prépare une action en justice contre la province;
K. whereas disagreement between Iraq’s federal government and the Kurdistan Regional Government continues over how to share the use of Iraq’s mineral resources, with a new pipeline expected to transport 2 million barrels of oil every month from Kurdistan to Turkey and the central government preparing legal action against the province;

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques fixés par l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le FEDER devrait soutenir les investissements visant à promouvoir l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement dans les États membres grâce, notamment, au développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, y compris via l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables.
In order to promote the achievement of the energy and climate targets set by the Union as part of the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, the ERDF should support investment to promote energy efficiency and security of supply in Member States through, inter alia, the development of smart energy distribution, storage and transmission systems, including through the integration of distributed generation from renewable sources.

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

Monsieur le Premier ministre, au cours de ces six derniers mois, avec vos collègues du gouvernement fédéral et des gouvernements fédérés, vous avez fait office de lieutenant-général de l’Europe.
Mr Verhofstadt, over the past six months, you, together with your colleagues in the federal government and the federal state governments, have been Europe’s Lieutenant-General.

La question de savoir s'il faut libéraliser le transport de passagers entre Stuttgart et Munich dont devrait décider, selon moi, le gouvernement fédéral allemand ou le gouvernement bavarois, et non nécessairement le niveau européen.
As to whether passenger traffic between Stuttgart and Munich should be liberalised: this is a matter which, in my view, should be decided by the German government or the regional government in Bavaria and not necessarily at European level.