Vertaling van "fédéral devrait adopter " (Frans → Engels) :

Le sénateur Nolin : Cela m'amène à parler de la partie VII. D'après vous, est-ce que le gouvernement fédéral devrait adopter un cadre réglementaire pour encadrer le respect de la partie VII?
Senator Nolin: That brings me to ask about Part VII. Do you think the federal government should adopt regulatory framework to ensure that Part VII is respected?

On dit que le gouvernement fédéral devrait adopter un ensemble de règlements judiciaires précis visant à interdire le pourriel et les nouvelles menaces à la sécurité du réseau Internet, par exemple, les réseaux d'ordinateurs zombies, les logiciels espions et les logiciels de surveillance des entrées au clavier de l'utilisateur, et pour ce faire, adopter une nouvelle loi — cela sera fait lorsque le projet de loi C-28 sera adopté — et modifier les lois actuelles au besoin.
The federal government was told it should establish in law a clear set of rules to prohibit spam and other emerging threats to the safety and security of the Internet—for example botnets, spyware and keylogging—by enacting new legislation—which will be done when Bill C-28 is passed—and amending existing legislation as required.

La Commission devrait continuer à participer au contrôle du contenu des normes internationales d'audit et à leur procédure d'adoption par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).
The Commission should continue to be involved in the monitoring of the content of the international auditing standards and the process for their adoption by the International Federation of Accountants (IFAC).

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by adopting measures under Article 349 TFEU extending, on an exceptional basis, the scope of support from the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from the specific economic and social situation of those regions which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 TFEU, namely remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

Certains ont soutenu que le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures unilatérales en la matière en interdisant toute exportation d'eau.
Some have said that the federal government should introduce unilateral measures prohibiting all water exports.

Les membres du Parlement européen ont pu ainsi approfondir leur connaissance de l’enclave de Kaliningrad et de ses enjeux. Il est apparu que s’ouvrent davantage de possibilités pour la coopération de l’Union européenne avec cette enclave de la Fédération de Russie. La Douma russe va prochainement adopter une loi relative à une zone économique spéciale dans l’enclave de Kaliningrad, qui devrait ouvrir plus largement les portes de celle-ci aux investisseurs de l’UE. G. Boos, homme politique influent de la Fédération de Russie, est devenu le gouverneur de l’enclave. La Russie a commencé à parler plus volontiers d’un «projet pilote» de coopération entre l’Union européenne et la Russie dans ce territoire.
It would appear that more opportunities are being created for cooperation between the EU and this region of the Russian Federation: the Russian Duma is soon to adopt a law concerning a special economic area in the Kaliningrad Region, further opening the door to EU investors; the influential Russian politician G. Boos has been appointed governor of the region and Russia has begun to talk more willingly of a ‘pilot project’ of cooperation between the EU and the Russian Federation in the Kaliningrad Region.

Je peux vous dire que j'appuie votre position, à savoir que le fédéral devrait vraiment intervenir là-dedans puisqu'on a toujours dit dans l'argument que, puisqu'Ottawa est la capitale du pays, le fédéral devrait adopter une position positive et aider la capitale à devenir ce qu'elle devrait être pour donner l'exemple au pays, au lieu de laisser cela à la province.
I can tell you that I support your position that the federal government should intervene since we have always argued that since Ottawa is the capital of the country, the federal government should take a positive position and help the capital become what it should be to set an example for the country instead of leaving that to the province.

Au nom de mes électeurs et des Canadiens, je recommande qu'afin de combattre les effets du crime organisé, le gouvernement fédéral devrait adopter une démarche intégrée par rapport aux ministères et organismes comme le ministère de la Justice, divers organismes d'exécution de la loi, les ministères de la Citoyenneté et de l'Immigration, des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Défense, du Revenu et des Douanes, des Finances, des Transports, des Télécommunications, voire de l'Agriculture, des Pêches et des Océans parce qu'ils ont des bateaux pour patrouiller, la GRC, le SCRS, le bureau des passeports, notamment.
On behalf of my constituents and Canadians I can recommend that to fight the effects of organized crime our federal government should have an integrated approach to the various departments such as justice, various law enforcement agencies, immigration and citizenship, foreign affairs and international trade, defence, revenue and customs, finance, transportation, telecommunications, even agriculture, fisheries and oceans because they have vessels to patrol, the RCMP, CSIS, the passport office and many other departments.