Traduction de «fédéral des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office fédéral des ententes | OFE [Abbr.]
Bundeskartellamt | Federal Cartel Office | BKartA [Abbr.]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.
The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

Dans cette affaire, la Commission a collaboré étroitement avec l'Office fédéral des ententes allemand.
The Commission has closely cooperated with the German Federal Cartel Office on this matter.

Une plainte fortement similaire a été déposée par la même association auprès de l'Office fédéral des ententes allemand, qui a ouvert une enquête sur Audible et Apple le 16 novembre 2015.
A substantially similar complaint was submitted by the same association to the German Federal Cartel Office, which opened an investigation against Audible and Apple on 16 November 2015.

D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,
D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,

H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,

A. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,
A. whereas several trials and judicial proceedings over the last years called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation´; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,

Renseignements pris, ni la Bundesbank/banque centrale du Land, ni l'Office fédéral des ententes, ni la Commission n'ont procédé à une analyse de la situation concurrentielle sur la base du droit des ententes et du contrôle des concentrations.
Enquiries showed that no competition‐based analysis in the antitrust/merger control field has been carried out in this connection by the Bundesbank/Land central bank, the Federal Cartel Office or the Commission.

Le 29 novembre 2004, l'office fédéral allemand des ententes, le Bundeskartellamt, a informé la Commission que le projet de concentration menaçait d'affecter de manière significative la concurrence sur le marché allemand de l'héliogravure ou de la rotogravure – les deux mots étant utilisés comme synonymes – ou sur le marché allemand des produits d'édition sensibles au facteur temps, en particulier les magazines.
On 29 November 2004 the German competition authority, the Bundeskartellamt, informed the Commission that the proposed concentration would threaten to affect significantly competition, either in the German market for rotogravure printing, or, in the alternative in the German market for time-critical print products, in particular magazines.

Dans la mesure où la concentration n'a pas de dimension communautaire au sens du règlement concentrations, elle a fait l'objet d'une notification au Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes) et a été autorisée le 24 novembre 1995.
Because the concentration also has no Community dimension according to the Merger Regulation it was notified to the Bundeskartellamt and was cleared on 24 November 1995.

14. Il est, enfin, prévu que l'accord entre en vigueur à la date de sa notification à l'Office fédéral des ententes à Berlin (16 mai 1975) pour une première période expirant le 31 décembre 1975.
14 The agreement entered into force upon notification to the Bundeskartellamt, Berlin, on 16 May 1975 and was to have effect in the first instance until 31 December 1975.