Traduction de «fédéral avait examiné » (Français → Anglais) :

Dans son témoignage au comité sénatorial, la Société Elizabeth Fry a également précisé que la dernière fois que le gouvernement fédéral avait examiné la question, 91 p. 100 des femmes autochtones et 82 p. 100 de l'ensemble des femmes avaient déjà été victimes de violence, dans leur enfance pour la plupart, mais aussi jusqu'à l'âge adulte.
The Elizabeth Fry Society also said, in their testimony to our committee, that the last time the federal government looked at this issue, 91 per cent of indigenous women and 82 per cent of women overall had histories of abuse, much of it stemming from childhood but also extending into adulthood.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le procureur général de la Fédération de Russie avait examiné les documents que nous lui avons fait parvenir concernant l'accident du 27 janvier et qu'il avait décidé de porter l'affaire au criminel aux termes de l'article 264, partie II, du code criminel russe.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we received notice today that the general procurator of the Russian Federation has examined the materials that were delivered to him concerning the accident on January 27 and, having done so, has taken the decision to open a criminal case under article 264, part II of the criminal code of the Russian Federation.

Devant cet état de fait, j'ai examiné la Loi maritime du Canada et je me suis rendu compte que le gouvernement fédéral avait mis en place, pour les autorités portuaires canadiennes qui sont les grands ports canadiens, une structure qui permet au gouvernement d'en demeurer propriétaire, alors que la gestion courante du port est confiée aux milieux locaux.
Given this state of affairs, I had a look at the Canada Marine Act, with the realization that the federal government had put into place for the Canadian port authorities, which are the major ports, a structure which retains the government as owner, although day to day administration falls to the local community.

Lorsque le Comité de l'industrie a examiné le projet de loi plus tôt au début de l'année, nous avons entendu dire que les pires craintes des ministres de la santé s'étaient concrétisées et que le gouvernement fédéral avait considérablement sous-estimé les coûts supplémentaires annuels lorsqu'il avait dit en 1992 qu'ils s'établiraient à 129 millions de dollars.
When the industry committee reviewed the bill earlier this year, we heard that the health ministers' worst fears had come true and that the 1992 federal claims of $129 million in annual extra costs were grossly underestimated.

11. relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande, par ailleurs, à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;
11. Notes that the Greek authorities have indicated that the co-ordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries and the Federation of Private Employees in Greece and that the proposed application was discussed at two meetings in May 2014 with the social partners which were consulted on various issues related to the contents of the integrated package of measures; further on recommends that the Commission evaluate the content and the expected outcome of the integrated package of personalised services in the context of the evaluation referred to in paragraph 5, with the aim of identifying the best practice for future actions;

11. relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande par ailleurs à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;
11. Notes that the Greek authorities have indicated that the co-ordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries and the Federation of Private Employees in Greece and that the proposed application was discussed at two meetings in May 2014 with the social partners which were consulted on various issues related to the contents of the integrated package of measures; further on recommends the Commission to evaluate the content and the expected outcome of the integrated package of personalised services, in the context of the evaluation referred to in paragraph 5, with the aim of identifying the best practice for future actions;

Le programme 'Noord', qui est le plus avancé des quatre en termes financiers (plus de 80 % de la tranche 2001 du FEDER avait été payés à fin décembre), a examiné à l'occasion d'une réunion de comité l'expérience des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre et la surveillance du DOCUP.
Noord", in financial terms the most advanced of the 4 programs (more then 80% of the 2001 ERDF instalment had been paid by end December), discussed during a committee meeting the experience of the social partners in the implementation and oversight of the SPD.

La présentation du projet de loi fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada dans des affaires concernant l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta, où ce tribunal avait statué qu'une commission devait être créée par tous les gouvernements provinciaux et par le gouvernement fédéral pour examiner les avantages et la rémunération des juges.
It was motivated by a ruling of the Supreme Court of Canada on the P.E.I. and Alberta cases where it was determined that a commission must be set up by all provincial governments as well as the federal government to examine the benefits and pay of judges.