Traduction de «cour les autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la Cour l'autorise
with leave of the Court

permission du tribunal [ autorisation du tribunal | permission de la Cour | autorisation de la Cour ]
leave of the Court [ leave from the Court ]

crédits autorisés pour l'exercice en cours
appropriations authorised for the current financial year

autorisation expresse du président ou de la Cour
expressly authorized by the President or the Court

modification d'autorisation en cours de vol
reclearance in flight

tarif autorisant transformations en transit [ tarif autorisant transformations en cours de route ]
milling-in-transit rate

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné ou au cours du renouvellement d'une autorisation, un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de l'autorisation écrite ou de l'autorisation, de manière que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture.
1. During the authorisation procedure of a given GMO or during the renewal of consent/authorisation, a Member State may demand that the geographical scope of the written consent or authorisation be adjusted to the effect that all or part of the territory of that Member State is to be excluded from cultivation.

3. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les programmes opérationnels peuvent être modifiés pour l’année en cours sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente.
3. Member States shall determine the conditions under which operational programmes may be amended during the year without prior approval by the competent national authority.

Le rapporteur, dans son rapport initial, a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la Cour de justice, mais nous sommes, au contraire, favorables à l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’arrêt de la Cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire, quoiqu’en l’absence de limites, mais dans les conditions fixées par la Cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire.
The rapporteur, in his original report, proposed a relatively restrictive approach in handling this ruling from the Court of Justice, but we, on the contrary, favour the Commission’s interpretation, according to which the Court’s ruling allows us to impose criminal sanctions in every area of Community law, albeit not subject to limitations, but with the conditions set down by the Court, and with the ultimate purpose of enforcing Community law.

En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique, du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil, et du 1 février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme incriminante.
The case law of the Court of Justice (for example, its judgment of 21 September 1989 in case C-68/88, Commission v Greece; judgment of 27 March 1990, in case C-9/89 Spain v Council, and judgment of 1 February 2001, in case C-333/99, Commission v France) only authorises the so-called assimilation method; the Community legislation may provide that domestic criminal provisions designed to protect certain national interests should apply also to protect the corresponding Community interests, thus combining the two sets of provisions in a new piece of legislation establishing a criminal offence.

Une loi lettonne autorise notamment le Bureau de la prévention et la lutte contre la corruption à recevoir des informations sur une enquête pénale en cours (avec autorisation du Procureur), une donation reçue par des organisations politiques ou les dettes et créances des fonctionnaires publics (avec autorisation du Procureur ou du Président de la Cour Suprême).
, A Latvian Act authorises especially the office responsible for preventing and combating corruption to receive information on criminal investigations in progress (subject to authorisation by the prosecutor), donations received by public organisations, or debts and receivables of civil servants (with the authorisation of the prosecutor or the President of the Supreme Court).

30. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États-Unis invitant ceux-ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États-Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;
30. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12-month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise remains limited to the one-year period; insists that the US has to come back to a multilateral decision-making process in accordance with its role as major global player;

25. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États‑Unis, invitant ceux‑ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États‑Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;
25. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12‑month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise remains limited to the one-year period; insists that the US has to come back to a multilateral decision-making process in accordance with its role as major global player;

Comme l'illustre la jurisprudence de la Cour, notamment dans ses différents arrêts datant du début des années 80 sur le traitement fiscal de l'alcool, en l'absence de législation fiscale européenne, la Cour n'autorise pas les États membres à décider librement de leur politique fiscale nationale si celle-ci est susceptible d'affecter la liberté de circulation.
As the Court's jurisprudence demonstrates, for instance in its various rulings on the tax treatment of alcohol in the early 1980s, in the absence of European fiscal legislation, the Court does not permit Member States free reign over their national tax policies where this can affect free movement.

Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
4. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in paragraph (1) of this Article, the Court may authorise him to give his evidence in another language.

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.