Vertaling van "futures normes européennes soient satisfaites " (Frans → Engels) :

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;
50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic information exchange by granting non-reciprocal exchange agreements;

37. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justice pénale efficace, ainsi que d'un système électoral non discriminatoire et du respect des droits des minorités; prend acte des enquêtes judiciaires en cours concernant des dirigeants de l'opposition, parmi lesquels Vano Merabichvili, et demande que les normes européennes soient pleinement respectées; soutient les efforts du gouvernement géorgien pour atténuer les tensions avec la Russie tout en maintenant l'orientation pro-européenne du pays; réaffirme le ferme soutien de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie;
37. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non-discriminatory electoral system and respect for minority rights; notes the ongoing judicial inquiries affecting leading opposition figures, including Vano Merabishvili, and calls for the full respect of European standards and norms; supports the efforts of the Georgian Government to lessen tensions with Russia while preserving the country’s pro-European orientation; reiterates the EU’s firm support for Georgia’s territorial integrity;

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Pour autant que les factures électroniques envoyées par une société soient conformes à la future norme européenne sur la facturation électronique dans les marchés publics, ils devront, à terme, être acceptés par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
Provided that the e-invoices sent by a company are compliant with the forthcoming European standard on e-invoicing in public procurement, they will ultimately be accepted by all public authorities throughout Europe.

10. demande à la Commission de veiller à ce que, dans l'intérêt de la sécurité des consommateurs, toutes les normes européennes soient respectées dès lors qu'un produit ou un service est destiné à être exporté vers l'UE; invite la Commission à dresser une vue d'ensemble des lacunes existantes (juridiques ou normatives); demande que le Conseil et la Commission veillent à ce que toutes les mesures de l'OMC et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'UE soient intégrées dans les chapitres concernés de l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Chine et souhaite être informé de tout écart dans ce domaine;
10. Requests that the Commission ensure that, with regard to consumer safety, all European standards are met once a product or service is targeted for export to the EU; requests an overview from the Commission of existing loopholes (legal or standard driven); requests that the Council and the Commission ensure that all WTO and EU sanitary and phytosanitary measures are included in the relevant chapters of the EU-China Partnership and Cooperation Agreement and wishes to be informed about any departure from such an understanding;

Cette démarche commune fournira une assistance scientifique dans le cadre des futures exigences internationales en matière d'émissions dans le domaine des transports, ainsi qu'une base pour les futures normes européennes pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (EURO V).
The joint effort will offer scientific support for the forthcoming international emission requirements for transport, and a basis for the next European standards for passenger cars and Light-Duty Vehicles (EURO V).

Pour que les normes européennes soient reconnues au Canada, il faudrait procéder à une comparaison des deux codes et en comprendre en détail les similitudes et les différences.
For European standards to be recognized in Canada, there will need to be a comparison of these codes and a detailed understanding of the differences and similarities.

Mais, tout en respectant la libre circulation des voitures conformes aux normes fixées au niveau européen, les Etats membres pourraient promouvoir au travers de mesures appropriées, la production anticipée de voitures qui correspondent déjà aux futures "normes européennes plus sévères".
While respecting the free movement obligation for vehicles complying with European standards, Member States would be able to take steps to promote the early production of cars which already meet the future "stricter European standards".

Au vu de ce fait, il est donc essentiel de veiller à ce que les normes européennes soient mises à la disposition de tous ceux qui veulent les utiliser et à des conditions équitables, raisonnables et non- discriminatoires.
Given this situation it is even more important to ensure that Community standards are available for all to use on fair reasonable and non-discriminatory terms.