Traduction de «fiscales comme future » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge fiscale future
future tax charges

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

conséquence fiscale future déterminée
specified future tax consequence

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]
expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

Fédération mondiale pour les études sur le futur [ WFSF | Continuing Committee of the World Futures Studies Research Conferences | International Future Research Committee ]
World Futures Studies Federation [ WFSF | Continuing Committee of the World Futures Studies Research Conferences | International Future Research Committee ]

Futuribles International [ Association internationale futuribles | Comité international futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]
Futuribles International [ International Association Futuribles | International Committee on Futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers visant à examiner les possibilités de soutenir les pays en développement avec l'échange automatique d'informations en concluant des accords d'échange non réciproque avec ces pays;
50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic information exchange by granting non-reciprocal exchange agreements;

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Commission gathers views on future rules to deter promoters of aggressive tax planning schemes // Brussels, 10 November 2016

160. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;
160. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a greater role for the UN in future international tax discussions, for instance by supporting the creation of a global tax body under the auspices of the United Nations;

158. rappelle le plan d'action présenté dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement; encourage l'ensemble des pays et des organisations internationales, telles que les Nations unies, à être partie prenante d'un processus inclusif et à contribuer au projet BEPS OCDE/G20 en matière fiscale, encourageant la transparence de la fiscalité au niveau international ainsi que l'échange de renseignements fiscaux au niveau mondial, notamment grâce à la définition d'une norme d'information fiscale commune unique pour l'échange automatique de renseignements fiscaux ou la divulgation au public du propriétaire bénéficiaire; invite la Commission et les États membres à soutenir l'attribution d'un rôle plus grand à l'ONU dans le futur débat international sur les questions fiscales, par exemple en soutenant la création d'un organisme fiscal mondial sous l'égide des Nations unies;
158. Refers to the action plan presented in its resolution of 8 July 2015 on tax avoidance and tax evasion as challenges for governance, social protection and development in developing countries; encourages all countries and international organisations, such as the UN, to be part of an inclusive process and contribute to the G20/OECD tax agenda, addressing BEPS, promoting international tax transparency and the global sharing of tax information, for example through the development of a single common reporting standard in the AEOI or the public disclosure of beneficial ownership; calls on the Commission and the Member States to support a greater role for the UN in future international tax discussions, for instance by supporting the creation of a global tax body under the auspices of the United Nations;

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.
In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.

La Commission continuera à promouvoir activement l’échange automatique d’informations en tant future norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal.
The Commission will continue to strongly promote the automatic exchange of information as the future European and international standard of transparency and exchange of information in tax matters.

Les travaux futurs relatifs à ces actions seront guidés par la nécessité de réduire les coûts et la complexité des systèmes fiscaux à la fois pour les contribuables et les administrations fiscales.
Future work on these actions will be guided by the need to reduce costs and complexity of tax systems for both the taxpayers and the tax administrations.

Lors de sa réunion du 5 juin 2000, le Conseil a estimé que les recommandations du groupe de travail ad hoc constituaient une base de travail utile pour les travaux futurs de la Commission et des États membres dans la lutte contre la fraude fiscale.
At its meeting of 5 June 2000, the Council took the view that the recommendations of the ad hoc working party were a useful basis for future work by the Commission and the Member States in the fight against tax fraud.