Vertaling van "futures ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

accord d'entente future
agreement to agree

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Infliger des amendes sévères permet de sanctionner les entreprises qui participent à des ententes et présente un effet dissuasif pour la création d'ententes dans le futur.
Imposing high fines punishes firms which participate in cartels and serves as a deterrent to the creation of cartels in the future.

Nous nous attendons essentiellement à ce que les préoccupations que nous venons de souligner s'avèrent non fondées et qu'une future feuille de route sera développée, adoptée, financée et mise en application par le gouvernement, de manière à assurer l'existence de futures ententes, et qu'elles seront conclues à la fin des ententes actuelles en 2013.
Our first expectation is that the concern we just voiced will prove unfounded, and a future road map will be developed, embraced, funded, and enforced by this government, securing the place of future ententes, and moving forward from the end of the current ones in 2013.

13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; rappelle qu'un délai plus long peut être fixé pour la présentation d'objections, en fonction de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;

La commission des affaires juridiques estime qu'il doit être fixé au cas par cas dans chaque acte de base et qu'un délai minimum pour la présentation des objections doit être fixé dans une future entente traitant de questions horizontales (voir ci-après).
The Committee on Legal Affairs considers that it should be fixed on a case-by-case basis in each basic act and that a minimum period for objection should be set in a future Common Understanding dealing with horizontal questions (see below).

15. souligne, dans le contexte de toute entente future, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est concédée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;
15. Stresses, in the context of any future Common Understanding, that delegated acts subject to a right of objection can only be published in the Official Journal and thus enter into force after the expiry of the period for objection, except where an early non-objection is granted; considers that an express obligation requiring Parliament and the Council in each basic act to publish decisions taken in controlling the Commission’s exercise of delegated power is superfluous;

14. insiste, dans le contexte de toute entente future, pour que les différents délais pour le contrôle des actes délégués ne commencent à courir que lorsque la Commission aura fourni toutes les versions linguistiques et pour qu'ils tiennent compte de façon appropriée des vacances parlementaires et des périodes électorales;
14. Insists, in the context of any future Common Understanding, that the various periods for scrutiny of delegated acts must only start on transmission by the Commission of all language versions, and must properly take account of Parliament’s recess and electoral periods;

Après l'entente de la Baie-James, Ovide Mercredi, qui était alors le chef des Cris, a dit que cet accord était vraiment un exemple à suivre pour les futures ententes entre les nations autochtones et les populations blanches.
Following that agreement, Ovide Mercredi, who was then the chief of the Cree nation, stated that this agreement was really a model to be followed in future agreements between first nations and white people.

D'autres Premières nations profiteront du fait de pouvoir étudier les effets sur les 14 signataires et se servir de l'accord-cadre comme modèle pour de futures ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Other First Nations will benefit from being able to study the effects on these 14 signatories and by being able to use the framework agreement as a model for future self-government agreements.

La deuxième est celle où les parties négocient les questions à fond, en vue de produire une entente de principe contenant toutes les caractéristiques de la future entente.
The second is substantive negotiation when issues are discussed to produce the agreement in principle that contains all the features of the eventual settlement.

Pouvez-vous nous dire si c'est la position du gouvernement canadien—je crois que ça devrait l'être—que, dans toutes futures ententes sur l'investissement qui seraient signées à l'OMC ou dans le cadre de la ZLEA, nous ne signerons pas d'ententes comportant un tel mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État?
Can you tell us if it is the position of the Canadian government—I think it should be—that in any further agreements that are signed having to do with investment, either at the WTO or at the FTAA, we will not be entering into any further agreements that have this investor-state dispute settlement?