Traduction de «future loi devrait » (Français → Anglais) :

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

L'EC3 devrait, en partenariat avec Interpol et nos partenaires stratégiques dans le monde, s'efforcer d'améliorer la coordination des réponses à la cybercriminalité et veiller à ce que les besoins de l'application de la loi soient pris en compte dans le développement futur du cyberespace.
The EC3 should, in partnership with Interpol and our strategic partners around the globe, strive to improve coordinated responses in the fight against cybercrime and ensure that law enforcement concerns are taken into account in the further development of cyberspace.

Par conséquent, dans toute la mesure du possible et sur la base des mécanismes et des principes figurant dans la future loi sur les petites entreprises, la Commission devrait définir un système simplifié d'obligations applicables aux PME au titre du présent règlement sans compromettre son objet ni ses fins, et proposer aux PME des alternatives valables leur permettant de mener leurs activités conformément à la législation communautaire.
The Commission should, therefore, as far as possible and on the basis of the mechanisms and principles set out in the forthcoming Small Business Act, devise simplified systems in respect of SMEs' obligations under this Regulation, without jeopardising its object and purpose, and offer SMEs valid alternatives to enable them to operate in line with Community legislation.

Pour autant, le futur instrument devrait prévoir que lorsqu'un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.
However, that act should specify that, when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the legislative act to be adopted from being applicable to it.

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, M De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contained a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

La loi prévoit la création future d'une agence alimentaire, qui, une fois en place, devrait se charger de l'évaluation des risques et de la coordination des activités de contrôle entre les ministères concernés, tout en gérant le système d'alerte rapide central (voir le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises).Conclusion
The Act provides for the future establishment of a Food Agency, which, once established, should manage risk assessment, co-ordination of inspection activities between the Ministries involved, and should manage the central rapid alert system (see Chapter 1 - Free movement of goods).