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Assujetti à la présente convention
CIPMB
CPANE
Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention Baltique
Convention CPANE
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Lomé
Convention de Ramsar
Convention de Schengen
Convention de la mer Baltique
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention sur les zones humides
NEAFC
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Vertaling van "convention cpane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est | convention CPANE [Abbr.]

Convention on Future Multilateral Cooperation in North-East Atlantic Fisheries | NEAFC Convention


Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est | CPANE [Abbr.] | NEAFC [Abbr.]

North-East Atlantic Fisheries Commission | NEAFC [Abbr.]


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]




convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]

Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]


Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.


(h)«zone de réglementation de la CPANE»: les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, selon la définition figurant dans le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil

(h)'NEAFC Regulatory Area’ means the waters of the NEAFC Convention Area which lie beyond the waters under the fisheries jurisdiction of the Contracting Parties' as defined in Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council


Les plans des installations de traitement et de déchargement des captures des navires pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans la zone de la convention CPANE, certifiés par les autorités compétentes des États membres du pavillon, ainsi que toute modification apportée à ces plans, sont transmis par le capitaine du navire aux autorités de pêche compétentes de l'État membre du pavillon.

Drawings related to the catch handling and discharge capabilities of pelagic vessels targeting mackerel, herring and horse mackerel in the NEAFC Convention Area which are certified by the competent authorities of the flag Member States, as well as any modifications thereto, shall be sent by the master of the vessel to the competent fisheries authorities of the flag Member State.


Il est interdit aux navires pélagiques pêchant dans la zone de la convention CPANE de décharger le poisson au-dessous de leur ligne de flottaison à partir des citernes ou des réservoirs d'eau de mer réfrigérés.

Pelagic vessels operating in the NEAFC Convention Area shall be prohibited from discharging fish under their water line from buffer tanks or Refrigerated seawater (RSW) tanks.


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L'écart maximal entre les barres du séparateur d'eau des navires de pêche pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans la zone de la convention CPANE telle que définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1236/2010 est de 10 millimètres.

The maximum space between bars in the water separator on board pelagic fishing vessels targeting mackerel, herring and horse mackerel operating in the NEAFC Convention Area as defined in Article 3(2) of Regulation (EU) No 1236/2010 shall be 10 millimetres.


(2) La convention CPANE établit le cadre approprié pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques dans la zone définie par la convention.

(2) The NEAFC Convention provides for an appropriate framework for multilateral cooperation on the rational conservation and management of fishery resources in the Area defined by the Convention.


(13 bis) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour pouvoir intégrer dans le droit de l'Union européenne les modifications futures apportées aux dispositions du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis et qui s'imposeront à l'Union européenne aux termes de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après: la convention CPANE).

(13a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the incorporation into EU law of future amendments of those measures of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement, which form the subject matter of certain explicitly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the European Union in accordance with the terms of the Convention on Future Multilateral Co-operation in North-East Atlantic Fisheries (the NEAFC Convention).


Afin de veiller à l'application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée "convention CPANE"), des mesures relatives au contrôle et à la coercition peuvent être adoptées et sont applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques dans les zones définies par la convention.

Control and enforcement measures can be adopted to ensure that this Convention and the recommendations adopted by the North East Atlantic Fisheries Commission (the ‘NEAFC’) are implemented. These are applicable to all fishing vessels used or intended for use for fishing activities conducted on fishery resources in areas defined in the Convention.


Afin de veiller à l’application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (la «convention CPANE»), des mesures relatives au contrôle et à la coercition peuvent être adoptées et sont applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques dans les zones définies par la convention.

Control and enforcement measures can be adopted to ensure that this convention and the recommendations adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (the ‘NEAFC’) are implemented. These are applicable to all fishing vessels used or intended for use for fishing activities conducted on fishery resources in areas defined in the convention.


(1) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée "convention CPANE", a été approuvée par la décision 81/608/CEE et est entrée en vigueur le 17 mars 1982.

(1) The Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries, hereinafter referred to as the NEAFC Convention, was approved by Decision 81/608/EEC and entered into force on 17 March 1982.


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