La définition de l’obligation de service universel et son financement futur pourraient également être sources d’incertitudes pour les opérateurs de services postaux, notamment si la mise en œuvre de la législation nationale ne débouche pas sur une base juridique claire (en ce qui concerne, par exemple, le champ d’application de l’obligation de service universel).
The definition of the Universal Service Obligation and its future financing could also lead to uncertainties for postal operators, especially if implementing national legislation does not provide a clear legal basis (e.g. in relation to the scope of the Universal Service Obligation).