Si vous voulez un vote par appel nominal, vous devrez me le signaler sinon, ce sera adopté avec dissidence (L'article 1 est adopté avec dissidence) (Sur l'article 2) Mme Libby Davies: Je n'ai rien à vous remettre par écrit, mais je voudrais proposer un amendement à l'article 2 pour modifier l'article 7 de la Loi sur les contraventions et ajouter un article pour préciser qu'il n'y a de pouvoir d'arrestation aux termes des paragraphes (5) et (5.1) ou de l'alinéa (5.3)(a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui porte sur la culture.
If you want a recorded vote, tell me when you want one, otherwise they'll be on division (Clause 1 agreed to on division) (On clause 2) Ms. Libby Davies: I don't have anything to hand out, but under clause 2 I would like to put forward an amendment that would amend section 7 of the Contraventions Act and to add a section that there be no powers of arrest under subsections (5), (5.1), or paragraph (5.3)(a), which is dealing with cultivation, of the Controlled Drugs and Substances Act.