Traduction de «fusion menaient auparavant » (Français → Anglais) :

1. Si les organisations de producteurs qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes opérationnels distincts, elles peuvent mener ces programmes parallèlement et d’une manière distincte jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la fusion.
1. Where producer organisations with previously different operational programmes have merged, they may operate the programmes in parallel and separately until 1 January of the year following the merger.

3. Si les organisations d’opérateurs qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes de travail distincts, elles mènent ces programmes parallèlement et d’une manière distincte jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la fusion.
3. Where operators’ organisations with previously separate work plans have merged, they shall operate the plans in parallel and separately until 1 January of the year following the merger.