Traduction de «fsc eti pour plus » (Français → Anglais) :

Troisième élément: des aides à l'exportation illicites que Boeing continue de recevoir en vertu de la législation FSC-ETI, Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion, en dépit du fait que l'OMC les ait interdites à plusieurs reprises.
The third element is the illegal export subsidies that Boeing continues to receive under the legislation on FSC/ETI (Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion), in spite of the fact that the WTO has outlawed them on several occasions.

Troisième élément: des aides à l'exportation illicites que Boeing continue de recevoir en vertu de la législation FSC-ETI, Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion , en dépit du fait que l'OMC les ait interdites à plusieurs reprises.
The third element is the illegal export subsidies that Boeing continues to receive under the legislation on FSC/ETI (Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion), in spite of the fact that the WTO has outlawed them on several occasions.

La clause d’exemption pour antériorité vise à garantir que certains exportateurs américains continueront de percevoir les subventions FSC/ETI aux exportations interdites par l’OMC pendant encore de nombreuses années sur des produits qui n’ont pas encore été fabriqués ou exportés, au-delà de l'expiration, en 2006, de la période transitoire FSC/ETI.
The aim of the grandfathering clause is to ensure that certain US exporters will continue to obtain WTO-prohibited FSC/ETI export subsidies many years into the future on products that have not yet been built or exported, even beyond the expiry of the FSC/ETI transitional period in 2006.

Le recours à la clause des droits acquis visait à garantir que certains exportateurs américains continuent de bénéficier des subventions à l’exportation FSC/ETI, interdites au regard de l’OMC, pendant plusieurs années à venir et même au-delà du délai d’expiration de la période transitoire d’application de ces FSC/ETI, fixée à 2006.
The aim of the grandfathering clause is to ensure that certain US exporters will continue to obtain WTO-prohibited FSC/ETI export subsidies many years into the future, even beyond the expiry of the FSC/ETI transitional period in 2006.

La loi américaine qui ne s'appliquera qu'à partir de l'année prochaine, prévoit une période transitoire de deux ans; au cours de cette période, les exportateurs américains pourront encore bénéficier du régime FSC/ETI pour plus de quatre milliards de dollars américains en 2005 et trois milliards de dollars américains en 2006.
The US law, which applies only as from next year, provides for a 2-year transitional period; during that period FSC/ETI benefits of more than $US 4 billion and $US 3 billion in 2005 and in 2006 respectively will still be available to US exporters.

En outre, et c'est plus préoccupant pour les opérateurs de l'Union européenne, les avantages du régime FSC/ETI seront encore accordés sans limitation à tous les exportateurs qui ont conclu des contrats contraignants avant le 17 septembre 2003 dans le cadre de la clause dite de grand-père, favorisant les producteurs de biens d'équipements importants dont les délais de livraison sont longs.
Furthermore, and more worryingly for EU operators, FSC/ETI benefits will continue to be available without any limitations to all exporters who have entered binding contracts before 17 September 2003 under the so-called grandfathering clause, favouring producers of large capital goods which have long delivery times.

Nous en appelons au Congrès américain pour qu'il agisse avec célérité, de façon que la réglementation américaine évolue et permette d'abroger le régime FSC/ETI dans un délai très court.
We call on the US Congress to act quickly so that legislation will move forward and enable repeal of the FSC/ETI scheme within a short period of time.

C. considérant que le non-respect par les États-Unis des règles multilatérales de l'OMC dans l'affaire des subventions aux exportations (FSC) et plus récemment de l'acier constitue un obstacle au développement de relations commerciales transatlantiques transparentes, équilibrées et équitables,
C. whereas the failure by the United States to comply with the WTO multilateral rules with regard to subsidise exports (FSC) and more recently steel, is a barrier to the development of transparent, balanced and fair Transatlantic trade relations,