Traduction de «régime fsc eti pour » (Français → Anglais) :

Troisième élément: des aides à l'exportation illicites que Boeing continue de recevoir en vertu de la législation FSC-ETI, Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion , en dépit du fait que l'OMC les ait interdites à plusieurs reprises.
The third element is the illegal export subsidies that Boeing continues to receive under the legislation on FSC/ETI (Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion), in spite of the fact that the WTO has outlawed them on several occasions.

Troisième élément: des aides à l'exportation illicites que Boeing continue de recevoir en vertu de la législation FSC-ETI, Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion, en dépit du fait que l'OMC les ait interdites à plusieurs reprises.
The third element is the illegal export subsidies that Boeing continues to receive under the legislation on FSC/ETI (Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion), in spite of the fact that the WTO has outlawed them on several occasions.

Nouvelle étape sur la voie du respect des règles dans un litige qui oppose de longue date l'UE aux États-Unis, le jeudi 17 juin, la Chambre des représentants américaine a adopté la loi Thomas Bill, projet qui supprime le régime FSC/ETI.
In a further step towards US compliance in a long standing trade dispute between the EU and the US, on Thursday 17 June the US House of Representatives adopted the Thomas bill repealing the FSC/ETI.

Nouvelle étape sur la voie du respect des règles dans un litige qui oppose de longue date l'UE aux États-Unis, le jeudi 11 mai, le Sénat américain a adopté la loi JOBS, projet qui supprime le régime FSC/ETI.
In a further step towards US compliance in a long standing trade dispute between the EU and the US, on Tuesday 11 May the US Senate adopted the JOBS Act, a bill which repeals the FSC/ETI

Pour acquérir force de loi aux États-Unis, un projet abrogeant le régime FSC/ETI, adapté le cas échéant en fonction du projet adopté par le Sénat, doit être examiné et adopté par la Chambre des représentants, et ensuite signé par le Président.
In order to become US law, a FSC/ETI repeal bill also needs to be taken up and passed in the House of Representatives, reconciled, if necessary, with the Senate-passed bill and signed by the US President.

Dans un souci de respect des règles, le président Clinton a signé, le 15 novembre 2000, la loi abrogeant le régime FSC (ETI Act).
In an effort to comply, on 15 November 2000, President Clinton signed the FSC Replacement Act (ETI Act) into law.

Nous en appelons au Congrès américain pour qu'il agisse avec célérité, de façon que la réglementation américaine évolue et permette d'abroger le régime FSC/ETI dans un délai très court.
We call on the US Congress to act quickly so that legislation will move forward and enable repeal of the FSC/ETI scheme within a short period of time.