43. souligne que les États membres peuvent envisager, po
ur l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant
que cette procédure devrait être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT, à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contr
...[+++]e une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne crée pas de nouveaux obstacles pour les innovations futures; 43. Emphasises that Member States may consider technology-neutral auctions for the pu
rpose of allocating frequencies that are liberated because of the digital dividend and making those frequencies tradable; considers, however, that this procedure should be in full compliance with ITU radio regulations, national frequency planning and national policy objectives in order to avoid harmful interference between
services provided; warns of spectrum fragmentation which leads to the suboptimal use of scarce resources; calls on the Commissi
...[+++]on to ensure that a future coordinated spectrum plan will not create new barriers to future innovation;