Vertaling van "frontière qui existait lorsque " (Frans → Engels) :

Vu la politique d’ouverture aux frontières qui existait depuis des décennies entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, il était prévu que ces deux pays adhèrent simultanément à l’acquis de Schengen.
Given the open borders policy which has existed for decades between the Principality of Liechtenstein and the Swiss Confederation, it was expected that both countries would join the Schengen area at the same time.

Il importe également de mettre en place un mécanisme qui permette à l’Union de gérer les situations qui se présentent lorsqu’un État membre ne s’acquitte pas de son obligation de contrôler son segment de la frontière extérieure ou lorsqu’une portion donnée de cette dernière est soumise à une pression forte et imprévue en raison de circonstances externes.
A mechanism must also be put in place to allow the Union to handle situations where either a Member State is not fulfilling its obligations to control its section of the external border, or where a particular portion of the external border comes under unexpected and heavy pressure due to external events.

S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.
While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.

2. Le Fonds ne finance pas les actions relatives aux frontières extérieures temporaires lorsque ces actions reviennent à financer des structures incompatibles avec l'objectif visant à supprimer les contrôles de personnes à ces frontières, notamment les actions visées au paragraphe 1, points a) et b).
2. The Fund shall not support actions with respect to temporary external borders when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders, in particular actions referred to in points (a) and (b) of paragraph 1.

Lorsque les frontières s’écroulent, lorsque l’on peut passer d’un pays à l’autre sans passeport, la question suivante se pose: pourquoi devons-nous payer des frais supplémentaires dissuasifs pour établir des contacts par téléphone au-delà des frontières?
When borders crumble, when one can cross from one country to another without a passport, the question arises: why must we pay extra punitive charges for getting in touch by telephone across borders?

Certains États membres (comme indiqué au point 3) ont inséré une disposition qui fait obligation aux titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière de produire, lorsqu’ils franchissent la frontière, un document attestant qu’ils ont contracté une assurance-maladie en voyage.
Certain Member States (as indicated in section 3) have inserted a provision requiring the local border traffic permit holders to present proof of travel medical insurance when crossing the border.

L'article 15, paragraphe 2, de la loi sur le séjour des étrangers du 30 juillet 2004 dispose qu'un étranger peut faire l'objet d'une mesure de refoulement à la frontière, entre autres lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée sur les territoires des États membres fixées à l'article 5 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.
Pursuant to Article 15(2) of the Residence Act of 30 July 2004, an alien may be refused entry at the border if he does not fulfil the conditions for entry into the territory of the Member States in accordance with Article 5 of the Schengen Convention.

Cela ne va évidemment pas nous permettre d’être plus flexibles, mais d’appliquer le Pacte à une réalité économique distincte de celle qui existait lorsque les différents programmes de stabilité ont été définis.
Obviously, rather than making us more flexible, this will allow us to apply the pact to a reality different from that which prevailed when the various stability programmes were defined.

6. estime que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne peut servir de prétexte à l'instauration de contrôles systématiques dans les zones frontalières (commissariats mixtes, zone de 20 km, etc.) ou à la fermeture hermétique des frontières extérieures ("forteresse Europe"); souligne néanmoins que les États membres conservent le droit d'arrêter les suspects aux frontières, en particulier lorsque, de par leur configuration naturelle, celles-ci offrent des points de contrôle appropriés;
6. Is of the opinion that the abolition of checks at internal frontiers must not be the excuse for introducing systematic controls in border regions (joint commissions, 20-km zone) or for hermetically sealing the external borders ('Fortress Europe'); stresses nevertheless that Member States retain the right to stop suspected criminals at frontiers particularly where natural boundaries provide easy check points;