37. appelle la Commission à créer une unité de déréglementation qui peut conseiller les pays sortant d'un conflit sur la façon d'organiser leur infrastructure économique de manière à supprimer les contrôles bureaucratiques empêchant ou freinant la création de petites entreprises, l'ouverture de comptes bancaires ou l'enregistrement de la propriété foncière et des entreprises; les capitaux à risque devraient être découragés autant que possible, et des incitations fiscales à la création d'entreprises devraient être accordées, notamment dans le cadre de programmes de soutien budgétaire;
37. Calls on the Commission to create a deregulation unit which can advise countries emerging from conflict on how to structure their economic infrastructure so as to remove bureaucratic controls which stop or delay the creation of small businesses, the opening of bank accounts, the registration of land and companies; the deceleration of venture capitals being applied where possible and tax incentives for enterprise formation should be applied particularly through budget support programmes;