Traduction de «fraude transfrontalière puisse » (Français → Anglais) :

Pour que cette mesure puisse contribuer efficacement à limiter les possibilités de fraude à l'impôt sur les sociétés dans l'Union tout en allégeant les charges que le respect des règles fait peser sur les entreprises, il faut, premièrement, que les règles soient obligatoirement applicables à toutes les entreprises de l'Union qui conduisent des activités transfrontalières et, deuxièmement, qu'un taux minimum d'imposition portant sur une assiette identique soit d'application générale.
But this measure can only be effective in terms of both; limiting the possibilities for corporate tax evasion in the EU, as well as easing the compliance burden of businesses, if firstly the rules are compulsory applicable for all EU undertakings engaging in cross border activities, and secondly a minimum tax rate on an equal taxable basis is levied commonly.

Coopération entre les Etats membres Il est prévu d'établir une coopération renforcée entre les Etats membres pour faciliter la détection des cas de fraudes et, dans la mesure du possible, permettre qu'un cas de fraude transfrontalière puisse être poursuivi dans un seul Etat membre.
Cooperation between the Member States There is provision for increased cooperation between the Member States to facilitate fraud detection and, as far as possible, to enable a case of transboundary fraud to be prosecuted in a single Member State.