Traduction de «fraude soit impossible » (Français → Anglais) :

Si vous introduisez des aides à la transformation, dont vous dites qu'elles ne peuvent faire l'objet de fraudes - bien que cela n'empêchera tout de même pas la fraude mais supposons que la fraude soit impossible -, le résultat sera alors probablement que la matière première sera cultivée à l'extérieur de l'UE et importée.
But if you introduce processing aid, where, in your view, fraud cannot be committed – and incidentally it can actually, but let us assume for now that it cannot – then the result might be that the raw material is grown outside the EU and imported.

C'est une carte de plastique facile à copier qui risque de causer plus de problèmes que ceux qu'elle tente de résoudre Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas insisté pour que la nouvelle carte soit impossible à falsifier. L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais assurer au député que la nouvelle carte d'identité nationale est ultramoderne, qu'elle peut résister à la fraude et à la falsification et qu'elle a des capacités anthropométriques en plus d'être compatible avec les techniques utilisées aux États-Unis.
Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I want to assure the member opposite that the new maple leaf card is state of the art, that it does have capabilities to ensure that it is fraud resistant and tamper resistant and further that it has biometric capacity as well as compatibility with U.S. technology.

En ce qui concerne la pratiques relatives à l’établissement de rapports sur la perte de fonds provenant de fraudes sur la TPS, en vigueur en 1994, RC croyait qu’il était impossible de respecter l’esprit de la politique du CT, car le montant de la perte ne serait confirmé que par une sentence légale qui aurait pu avoir lieu plusieurs années après que l’incident soit survenu.
Revenue Canada believed that the reporting practices in place in 1994 with regard to losses of money due to GST input tax credit fraud did not meet the spirit of the TB policy, because the amount of the loss would be confirmed only through a court conviction, which could be handed down years after the incident occurred.