Traduction de «provenant de fraudes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

appel en provenance d'un mobile | appel en provenance d'une station mobile | communication en provenance d'un mobile | communication en provenance d'une station mobile
MO call | mobile originated | mobile originated call | mobile originating call | MS originated call | MOC [Abbr.]

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. considérant que l'étiquetage du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande et des produits à base de viande n'empêche pas, en tant que tel, la fraude; considérant que, dans certains cas, l'origine d'un produit alimentaire détermine en partie son prix; considérant que l'étiquetage de l'origine est susceptible de donner lieu à davantage de fraudes;
AA. whereas labelling the country or place of origin of meat and meat products in itself does not prevent fraud; whereas the origin of a food product partly determines the price of the food product in some cases; whereas labelling the origin might even trigger further fraud;

AI. considérant que les journalistes d'investigation sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude et la criminalité organisée et qu'ils sont, par conséquent, exposés à des menaces spécifiques sur les plans financier et de la sécurité; considérant que, par exemple, 233 reportages d'investigation ont été diffusés sur des cas de fraude liés à la mauvaise utilisation des fonds européens sur une période de cinq ans dans les 27 États membres ; considérant que des fonds supplémentaires, provenant en particulier de la Commission et d'autres institutions internationales, sont indispensables pour soutenir et encore améliorer le journalisme d'investigation;
AI. whereas investigative journalists play a vital role in revealing corruption, fraud and organised crime and consequently they are exposed to particular financial and security threats; whereas, for instance, over a period of five years within the 27 Member States a total of 233 investigative reporting have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds ; whereas additional funding, in particular by the Commission and other international institutions, is indispensable for supporting and further enhancing investigative journalism;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.
If it is the will of this committee to entertain significant amendments within the scope of the bill, I am informed that the government is prepared to bring forward amendments seeking to, first of all, delete the clauses seeking to amend the Competition Act and the Canada Evidence Act; and secondly, tighten the Criminal Code amendments to criminalize the collection of personal information with the intent of committing fraud or impersonation; the use of deception to obtain personal information from a third party for the purposes of committing fraud or impersonation; and the passing on of personal information of a third party to be used to commit fraud or impersonation.

En conséquence, la fréquence de ce type de fraude a diminué: les importations en provenance de pays tiers autres que l’Argentine et la Chine entre janvier et juin 2006 représentaient 75 % des importations au cours de la même période en 2005, et 65 % des importations moyennes pour la même période entre 2001 et 2005.
As a result, the incidence of this kind of fraud has decreased: imports from third countries other than Argentina and China during January-June 2006 were 75% of the imports during the same period in 2005, and 65% of the average imports of the same period from 2001 to 2005.

En ce qui concerne la pratiques relatives à l’établissement de rapports sur la perte de fonds provenant de fraudes sur la TPS, en vigueur en 1994, RC croyait qu’il était impossible de respecter l’esprit de la politique du CT, car le montant de la perte ne serait confirmé que par une sentence légale qui aurait pu avoir lieu plusieurs années après que l’incident soit survenu.
Revenue Canada believed that the reporting practices in place in 1994 with regard to losses of money due to GST input tax credit fraud did not meet the spirit of the TB policy, because the amount of the loss would be confirmed only through a court conviction, which could be handed down years after the incident occurred.

L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): a) et b): Des discussions pour mettre fin à l’établissement de rapports sur les pertes provenant de fraudes sur la TPS à titre d’élément distinct dans les Comptes publics, sauf lorsque des fonctionnaires ont été impliqués, ont eu lieu en 1994 ou en 1995, lorsque les anciens ministères de Revenu Canada Impôt et Revenu Canada Douanes et Accise ont été fusionnés en un seul ministère.
Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): The answer is: (a) and (b): Discussions to discontinue reporting losses from GST fraud as a separate item in the Public Accounts, except when public servants were involved, occurred in 1994 or 1995, when the former departments of Revenue Canada Taxation and Revenue Canada Customs and Excise merged into a single department.

Et, bien que, semble-t-il, une partie de la fraude en provenance des États-Unis vise les Canadiens, elle ne représente qu’une faible proportion de la fraude dont les Américains sont victimes. Les spécialistes ont fait l’éloge du Groupe de travail canado-américain sur le télémarketing frauduleux, qui aurait permis d’arrêter quelques coupables.
Experts praised the U.S.-Canada working group on telemarketing fraud that has reportedly caught a few of the perpetrators.

Par exemple, en ce qui concerne les droits à l'importation, la Cour affirme que des importations de thon en provenance de Thaïlande et des Seychelles ont donné lieu à une fraude aux droits de douane par le biais de fausses déclarations SPG et que cette fraude a entraîné la perte de 1,5 million d'écus qui ne peuvent plus être recouvrés.
For example, regarding import duties, the Court alleges that imports of tuna from Thailand and the Seychelles evaded customs duties through false GSP declarations, leading to the loss of up to 1.5 Mecu which cannot now be reclaimed.