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Commission d'enquête sur les Panama papers
Escroquerie fiscale
Fraude aux finances publiques
Fraude fiscale
Fraude fiscale
Fraude fiscale et sociale
Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales
Soustraction d'impôt
Soustraction à l'impôt
Stratagème d'évasion fiscale
Stratagème de fraude fiscale
Usage de faux
évasion fiscale

Traduction de «fraude fiscales seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]




fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale

fiscal fraud


fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)

tax fraud


soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion


stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]


fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]




Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres.

The beneficial ownerswho have 10% ownership in certain companies that present a risk of being used for money laundering and tax evasion will be included in the registries.


Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

This will ensure that both sides are better equipped to detect and pursue tax evaders, who will no longer be able to exploit bank secrecy to hide income and assets abroad.


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, ...[+++]


10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne ...[+++]

10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;


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En ce qui concerne la deuxième question, qui est très générale, je conviens avec vous qu’il est fâcheux que nous n’ayons pas à garantir la possibilité, dans le traité existant sur l'UE, que l’évasion et la fraude fiscales seront poursuivies de la même manière partout en Europe et que l’on ne puisse toujours pas garantir que personne ne facilitera et ne sera complice de l’évasion ou de la fraude fiscales.

With regard to the second, very general question, I agree with you that it is annoying that we do not have to guarantee the possibility in the existing EU Treaty that tax avoidance and tax evasion will be pursued in the same way everywhere in Europe and that it still cannot be guaranteed that nobody will aid and abet tax evasion or tax avoidance.


15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la propositio ...[+++]

15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission's proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;


3. se félicite que la Commission ait pris l'initiative de lancer une étude visant à obtenir des estimations fiables du montant de la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA, dans les différents États membres; invite la Commission à informer les commissions parlementaires compétentes des conclusions de l'étude dès qu'elles seront disponibles;

3. Welcomes the Commission's initiative to launch a study to obtain solid estimates of the amount of tax fraud, including VAT fraud, in the different Member States; invites the Commission to inform Parliament's competent committees of the findings of the study as soon as they are available;


3. se félicite que la Commission ait pris l'initiative de lancer une étude visant à obtenir des estimations fiables du montant de la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA, dans les différents États membres; invite la Commission à informer les commissions parlementaires compétentes des conclusions de l'étude dès qu'elles seront disponibles;

3. Welcomes the Commission's initiative to launch a study to obtain solid estimates of the amount of tax fraud, including VAT fraud, in the different Member States; invites the Commission to inform Parliament's competent committees of the findings of the study as soon as they are available;


La Commission espère que les États membres seront en mesure, grâce aux normes et règles prévues par la présente directive, d'établir l'identité réelle des bénéficiaires des paiements d'intérêts et que les possibilités de fraude fiscale seront limitées.

The Commission hopes that Member States will, on the basis of the standards and rules laid down in this Directive, be able to establish the true identity of beneficiaries of interest and that the scope for tax evasion will be limited.


Grâce au règlement, en particulier, les autorités fiscales seront mieux équipées pour combattre les graves fraudes à la TVA qui érodent les recettes fiscales et créent des problèmes de concurrence pour les opérateurs économiques respectueux de la législation».

“The Regulation in particular will mean that tax authorities will be better equipped to combat the serious VAT frauds that erode revenues as well as creating competitive problems for legitimate traders”.




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fraude fiscales seront ->

Date index: 2021-02-09
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