Vertaling van "fraude fiscale soit pleinement " (Frans → Engels) :

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marche unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

Cette procédure est pleinement conforme aux travaux réalisés par l’UE pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi qu'à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.
This is fully in line with the EU's work to increase tax transparency and tackle tax avoidance and evasion as well as the OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.

Le fait que le fardeau soit si mal réparti, qu’il soit supporté en majeure partie par les couches les plus vulnérables de la société, que la Grèce n’instaure pas d’impôt sur la fortune et que la fraude fiscale soit monnaie courante en Grèce, tout cela est injuste.
The fact that this is so unfairly distributed, that the burden is only being borne by the lower sections of society, that no capital levy is being introduced in Greece and that tax evasion is also widespread in Greece is an unfair situation.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Il est donc absolument nécessaire d'élargir le champ d'application de cette directive - il s'agit là d'un impératif moral - comme le propose le projet de rapport, pour qu'à tout le moins, la fraude fiscale soit moins facile.
It is therefore absolutely vital to widen the scope of this Directive, as proposed by the report, so that, at the very least, fiscal fraud is not so easy.

5. demande que la lutte contre la fraude fiscale soit poursuivie et intensifiée en renforçant les réseaux de coopération qui existent actuellement entre les États membres tout en élaborant, dans le même temps, des mesures innovantes au niveau de l'Union européenne, mais en évitant de faire peser sur les autorités concernées et sur les contribuables une charge administrative excessive; à cet égard, salue les récentes propositions de la Commission modifiant la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (COM(2008)0147);
5. Calls for the fight against fiscal fraud to be continued and intensified by reinforcing the cooperation networks currently existing between the Member States and by developing in parallel innovative measures at the EU level, but without imposing unnecessary bureaucratic burdens on the authorities concerned and on taxpayers; in this respect, welcomes the recent Commission proposals amending the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation (COM(2008)0147);

Le Conseil a adopté une directive concernant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, visant à renforcer l'assistance mutuelle entre les états membres et à garantir que le modèle de l'OCDE pour l'échange d'informations sur demande soit mis en œuvre dans l'UE, de façon à mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.
The Council adopted a directive on administrative cooperation in the field of direct taxation, aimed at strengthening mutual assistance between the member states and ensuring that OECD standards for information exchange on request are implemented in the EU, so as to better combat tax evasion and tax fraud.

La littérature économique retient en général que la fraude fiscale s'élève à plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre € 200 et 250 milliards.
In general, the economic literature considers that tax fraud accounts for approximately 2 to 2.5% of GDP, i.e. between € 200 and 250 billion.

Les objectifs de cette coopération administrative renforcée sont triples : - assurer une mise en oeuvre cohérente des nouvelles réglementations fiscales applicables dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993, - garantir que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne soit génératrice ni de distorsions de concurrence ni de détournement de trafic, - lutter efficacement contre la fraude fiscale.
The aims of closer administrative cooperation are threefold: - to see that the new tax rules in force in the Community since 1 January 1993 are implemented consistently; - to ensure that the abolition of controls at internal borders does not give rise to distortions in competition or deflections of trade; - to combat tax evasion effectively.