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Concevoir des procédures de travail
Créer des procédures de travail
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Développer de procédures de travail
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Installations non encore pleinement productives
Pension pleinement indexée
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Rente pleinement indexée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Vertaling van "procédure est pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


installations non encore pleinement productives

plant that is not yet fully productive


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette procédure est pleinement conforme aux travaux réalisés par l’UE pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi qu'à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.

This is fully in line with the EU's work to increase tax transparency and tackle tax avoidance and evasion as well as the OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.


Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irré ...[+++]

In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decisio ...[+++]


Le service fédéral des poursuites a déjà des lignes directrices et des procédures publiques pleinement accessibles pour assurer l'indépendance des poursuites.

The Federal Prosecution Service already has publicly available and accessible guidelines and procedures designed to ensure prosecutorial independence.


2. Les droits de la défense des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure sont pleinement respectés au cours de la procédure.

2. The rights of defence of the natural or legal persons subject to the proceedings shall be fully complied with during the proceedings.


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La procédure sera pleinement exécutée lorsque le Conseil de ministres, statuant à l’unanimité des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Lettonie, aura fixé irrévocablement le taux de change du lats contre l'euro.

The procedure will be fully completed once the Council of Ministers, acting by unanimity of its euro area Member States and Latvia, has irrevocably fixed the exchange rate of the lats to the euro.


La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.

The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.


2. Les droits de la défense des personnes faisant l'objet de la procédure sont pleinement assurés au cours de la procédure.

2. The rights of the defence of the persons subject to the proceedings shall be fully respected in the proceedings.


Les droits de la défense dont jouissent les entreprises concernées par ce type de procédure sont pleinement respectés.

The r ights of defence of companies concerned by such proceedings are fully respected.


La Commission souhaite en outre, dans un souci d'efficacité et de rapidité des procédures, assumer pleinement son rôle d'exécution.

With an eye to efficient and rapid procedures, the Commission also hopes to fully assume its executive role.


(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir ...[+++]

(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ens ...[+++]


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