Le sénateur Fraser : Monsieur Whyte, je sais que vous avez déclaré que le projet de loi S-4 était visé par l'article 44, et vous avez mentionné que vous aviez élaboré un long raisonnement constitutionnel pour justifier cette position.
Senator Fraser: Professor Whyte, you said you did not believe that Bill S-4 was do-able under section 44, and you said you had a long constitutional argument to bolster that.
