Vertaling van "françaises qu'elle avait " (Frans → Engels) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a informé la délégation française qu'elle avait renforcé la surveillance du marché dans l'attente de la mise en œuvre, en 2007, du système informatique amélioré pour la transmission de données des États membres à la Commission.
The Commission informed the French delegation that it had therefore stepped up monitoring of the market pending the entry into operation of the improved IT system for the transmission of data from the Member States to the Commission in 2007.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

La Commission a donné aujourd’hui son feu vert aux autorités françaises pour la modification d’un régime d’aides qu’elle avait autorisé le 5 mars 2003 et qui vise à limiter les rejets de gaz à effets de serre liés aux activités de transport.
The Commission today gave the French authorities the go-ahead to modify an aid scheme it had authorised on 5 March 2003 to limit greenhouse gas emissions caused by transport activities.

La délégation française a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la prolongation de la fermeture de la pêche à l’anchois du 3 octobre au 31 décembre 2005 dans le golfe de Gascogne et a rappelé à la Commission qu'elle avait présenté d'autres propositions à la place de la fermeture de la pêche, notamment la fermeture d'une zone limitée de protection des juvéniles dans le golfe de Gascogne.
The French delegation expressed its concerns as regard the extension from 3 October until 31 December 2005 of the closure of the anchovy fishery in the Bay of Biscay and reminded the Commission that it had presented alternative proposals to the closure of fishing, including, in particular, a closure of a limited spawning area in the Bay of Biscay.

À la suite de négociations approfondies avec la partie française, la Commission est parvenue à la conclusion que la version finale de ce code n'était, ni sur le plan de son contenu ni sur celui de sa forme juridique, de nature à permettre l'élimination satisfaisante des barrières qu'elle avait contestées dans son avis motivé (voir IP/96/556).
Following detailed negotiations with the French Government, the Commission has come to the conclusion that the final version of this Code is not adequate, in terms of both its content and legal form, to allow for the satisfactory removal of the barriers it had contested in its reasoned opinion (see IP/96/556).

La SFP a été séparée de l'ancien service national de radiodiffusion ORTF pour devenir un service technique et de production indépendant en 1974; elle avait été initialement protégée de la concurrence par des quotas de commandes imposés aux chaînes françaises de télévision.
SFP had been hived off as a separate production and technical arm from the former national broadcasting service ORTF in 1974, and had initially been sheltered from competition by compulsory ordering quotas from French television stations.