Vertaling van "régime d’aides qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'elles sont assurées que, par suite de circonstances particulières, le placement des marchandises sous le régime douanier pour lequel elles ont été déclarées ne se justifie plus.
where they are satisfied that, as a result of special circumstances, the placing of the goods under the customs procedure for which they were declared is no longer justified.

Pour mettre en pratique son rôle de coordination et de représentation et pour accroître la transparence, la Commission devrait envisager de rejoindre les régimes de contrôle dont elle n'est pas encore membre, ou au moins d'y acquérir un statut d'observateur.
In order to enforce its coordination and representation role and improve transparency, Commission should consider joining or at least acquiring observer status in control regimes to which it is not yet a member.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

Elle doit s’efforcer de mobiliser les Nations unies, l’ANASE et les États-Unis, afin de faire pression sur la Chine et l’Inde pour qu’elles cessent leur soutien au régime birman et qu’elles mettent fin à leurs ventes d’armes à ce pays, y compris les livraisons par la Corée du Nord.
It must work to mobilise the UN, ASEAN and the USA to put pressure on China and India to end their support for the Burmese regime and to stop the arms trade going on, namely with North Korea.

L'Union européenne se compromet elle-même lorsqu'elle met en place un régime de sanctions qu'elle viole elle-même, comme dans le cas de Robert Mugabe.
The European Union compromises itself if it introduces a sanctions regime and then breaches it itself, as is the case regarding Robert Mugabe.

lorsqu’elles sont assurées que, par suite de circonstances particulières, le placement des marchandises sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.
where they are satisfied that, as a result of special circumstances, the placing of the goods under the customs procedure for which they were declared is no longer justified.

Elle n'introduit aucun régime spécifique aux institutions - elle ne le peut pas, en fait.
It does not introduce a separate regime for the institutions – indeed, it cannot.

1. considère que tous les prisonniers, qu'ils soient en détention préventive ou aient été condamnés à une peine, doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux, y compris du droit à un régime de détention qui soit humain; et demande, en conséquence, aux autorités britanniques de prendre immédiatement les dispositions permettant à Mme Mc Aliskey d'être hospitalisée, fût-ce en régime d'incarcération si elle peut obtenir la liberté sous caution,
1. Considers that all prisoners, regardless of whether they are being held on remand or have been sentenced, should be able to enjoy their fundamental rights, including the right to humane conditions of imprisonment; calls therefore on the British authorities to take immediate steps to allow Ms McAliskey to be admitted to a prison hospital or released on bail;

1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.
1. The customs authorities shall, at the request of the declarant, invalidate a declaration already accepted where the declarant furnishes proof that goods were declared in error for the customs procedure covered by that declaration or that, as a result of special circumstances, the placing of the goods under the customs procedure for which they were declared is no longer justified.

Lorsque, au terme d'un délai de deux mois à compter de la date d'échéance du délai de présentation des marchandises au bureau de destination, les autorités compétentes du pays de départ ne disposent pas de la preuve que le régime a pris fin, elles engagent immédiatement une procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime, ou, à défaut:
Where the competent authorities of the country of departure have not received proof within two months of the time limit within which the goods must be presented at the office of destination that the procedure has ended, they shall initiate the enquiry procedure immediately in order to obtain the information needed to discharge the procedure or, where this is not possible, to: