Vertaling van "française tf1 avait " (Frans → Engels) :

Le Tribunal constate notamment que, contrairement à ce qui avait été allégué par TF1, la Commission, soutenue par la France et l’Espagne, n’a pas commis d’erreur en constatant qu’aucun lien d’affectation contraignant ne pouvait être établi, en vertu de la réglementation française, entre les nouvelles taxes et l’aide accordée à France Télévisions.
The General Court notes, in particular, that, contrary to what was claimed by TF1, the Commission, supported by France and Spain, did not err in finding that no hypothecation could be established under French legislation between the new taxes and the aid granted to France Télévisions.

Le renvoi préjudiciel (C-429/02) trouve son origine dans le fait que la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The reference for a preliminary ruling (Case C-429/02) is based on the fact that Télévision Française TF1 requested Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, commissioned to negotiate on its behalf for television retransmission rights for football matches, to prevent the appearance on screen of brand names of alcoholic beverages.

Dans le renvoi préjudiciel (C-429/02), la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d'éviter l'apparition à l'écran de marques des boissons alcoolisées.
In the proceedings for a preliminary ruling (C-429/02), the French television channel TF1 had required of the companies Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, responsible for negotiating television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages did not appear on television screens.

S’étant vu en conséquence refuser la location de panneaux publicitaires autour du terrain de jeu, Bacardi France avait assigné TF1, Darmon et Girosport devant les juridictions françaises en vue de leur faire enjoindre de cesser d’exercer de telles pressions sur les clubs de football étrangers.
As a result, Bacardi France was refused rental of advertising hoardings around sports stadia, and therefore sought an order before the French courts that TF1, Darmon and Girosport should cease to put pressure on foreign football clubs.